Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 19/09/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'ouverture de la concertation concernant le surendettement qui vient d'avoir lieu à sa demande. Pour avoir régulièrement travaillé sur cette question et rencontré nombre de personnes dans cette situation, il estime nécessaire de distinguer à présent deux causes essentielles de surendettement : l'excès de crédits à la consommation et ce que l'on appelle les " accidents de la vie quotidienne " (précarité de l'emploi, chômage, divorce...). L'engorgement des commissions de surendettement prouve en effet que de nombreuses familles éprouvent de grandes difticultés à faire face aux dépenses incompressibles telles que le logement, l'alimentation, la santé. Il témoigne aussi du fait que l'encadrement insuffisant des pratiques des établissements de crédit constitue un attrait et un leurre permanent pour les ménages à faibles revenus. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs confié à la Banque de France une mission d'enquête sur le fonctionnement des commissions de surendettement. Celle-ci a-t'elle rendu ses conclusions ? Le surendettement consécutif aux " accidents de la vie quotidienne " relevant plutôt de la solidarité nationale, celui lié à l'excès de crédits d'une moralisation de la pratique bancaire, il lui demande s'il entend mettre en place un traitement différencié de ces deux formes de surendettement. II lui demande également s'il envisage de sanctionner les organismes de crédit lorsque ceux-ci ne respectent pas les règles auxquelles ils sont soumis en matière de prêt.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/12/2002
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser pleinement les instruments déjà en place et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. La Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001 une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, l'origine et la nature de leur endettement, et de disposer, pour la première fois, d'une vision exhaustive des solutions apportées par les commissions de surendettement. Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit " passif " (64 % des dossiers) par opposition au surendettement " actif " résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont, en effet, les " accidents de la vie " (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement " mixte ", associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire est largement prépondérant, notamment par le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels. Seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportent un crédit immobilier (alors que ce taux est de 28,6 % pour l'ensemble de la population française). Les crédits renouvelables apparaissent en revanche dans 80 % des dossiers, suivis des prêts personnels dans 60 % des dossiers (avec une moyenne de quatre par dossier). A la lumière de cette étude, il paraît difficile de différencier un traitement du surendettement selon que celui-ci est considéré comme " actif " ou " passif ", dans la mesure où, le plus souvent, l'origine d'une situation de surendettement est due à un " accident de la vie " ou à une insuffisance de revenus. II s'avère en effet que, dans la très grande majorité des cas, il y a eu recours au crédit et que celui-ci a contribué à aggraver cette situation. Par ailleurs, en amont et dans un souci de prévention du surendettement, la protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être garantie. En ce sens, les obligations fixées par les articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles, ainsi qu'à celles relatives aux obligations d'information et de conseil incombant à tout professionnel, peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35. En vertu de l'article L. 311-36, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fait réaliser régulièrement des enquêtes afin de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. En tout état de cause, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du conseil national du crédit et du titre pour mener une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Le Gouvernement prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base de ces propositions.
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