Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 12/09/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'alignement du prix du livre entre les DOM et la métropole. Elle rappelle que la loi n° 81-766 du 10 août 1981 pose le principe du prix unique du livre et prévoit, dans son article 10, qu'un décret devra fixer les modalités d'application de ce principe dans les DOM. Ce décret du 5 janvier 1983 instaure des coefficients de majoration applicables au prix des livres, destinés à compenser les surcoûts liés à l'éloignement de ces départements et fixés par arrêté préfectoral (de 12 à 30 % selon les départements et le type de livres). Dans le souci de rendre le livre plus accessible outre-mer, une aide au transport des ouvrages à destination des DOM a été instituée dès 1983. Elle s'élève à 2 millions de francs par an (305 000EURros environ) et provient du ministère de la culture. Plus récemment, l'article 37 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a modifié l'article 10 de la loi Lang en posant le principe d'un alignement intégral des prix entre les DOM et la métropole au 1er janvier 2002. Pourtant, un amendement parlementaire à la loi de finances rectificative pour 2001 échelonne cet alignement en reformulant l'article 10 comme suit : " Le prix du livre est identique en métropole et dans les DOM à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres. " Elle ajoute qu'à la fin de l'année 2001, des négociations engagées entre les libraires du département et les services de l'Etat ont abouti à un accord transitoire. Il prend la forme de l'arrêté préfectoral du 28 février 2002, mis en place dès le 1er avril 2002, qui prévoit : l'application d'un coefficient de 1,10 % pour la littérature ; l'alignement du prix pour ce qui concerne les livres scolaires ; et la prise en charge des frais liés à l'acheminement par une subvention du ministère de la culture (gratuité du transport maritime et prise en charge à 85 % pour le transport aérien). Cette prise en charge correspond à l'octroi d'une subvention de 20 millions de francs par an (3 050 000EURros environ) à la Centrale de l'édition à Paris, chargée d'acheminer les livres dans l'ensemble des DOM. Elle souligne que les dispositions de l'arrêté sont provisoires puisqu'elles sont applicables jusqu'au 31 décembre 2003. Au-delà de cette date en effet, le coefficient de 1,10 % s'appliquera à l'ensemble des livres et, selon la Centrale de l'édition, la prise en charge du fret maritime (à 100 %) et aérien (à 85 %) ne sera plus assurée. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier ou supprimer l'article 37-2 de la LOOM et s'il entend pérenniser la compensation financière accordée aux libraires d'outre-mer par le maintien de la prise en charge du transport maritime et aérien au-delà du 31 décembre 2002.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/11/2002
La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu, dans son article 37, le principe, à compter du 1er janvier 2002, d'un alignement du prix des livres dans les départements d'outre-mer sur celui pratiqué en métropole. Afin de réduire les conséquences négatives d'un alignement intégral des prix des livres dès le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 a prévu une mise en oeuvre progressive de l'alignement des prix et des modalités de sa compensation, l'application du mécanisme d'ensemble étant reportée au 1er janvier 2003. Les premières évaluations faites de ces mesures ont montré qu'il importe de permettre aux libraires d'adapter leur activité au nouveau contexte créé par l'alignement des prix des livres scolaires et la baisse importante des prix des autres ouvrages. L'application d'un alignement intégral dès le 1er janvier 2003 risquant dans ces conditions de fragiliser leur équilibre économique, il est proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 (art. 63), de modifier l'article 10 de la loi du 10 août 1981 afin de suspendre l'alignement des prix des livres non scolaires entre les départements d'outre-mer et la métropole. Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 2005 un rapport sur le prix de ces ouvrages dans les départements d'outre-mer permettant d'examiner si les conditions d'un alignement intégral des prix sont alors réunies. En tout état de cause, pour 2003, les mesures de compensation de l'Etat consisteront, comme en 2002, en un allégement des coûts d'acheminement des livres vers les départements d'outre-mer.
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