Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la possibilité envisagée de permettre aux médicaments de devenir l'objet de publicité. Elle lui rappelle que dans notre pays, comme en Europe, les laboratoires ne sont autorisés à faire de la publicité que dans la presse professionnelle, et qu'ils ne peuvent pas s'adresser au grand public, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Elle lui fait remarquer qu'une campagne insidieuse se développe actuellement sous le couvert de la nécessité d'informer le grand public, de permettre une publicité en faveur de médicaments délivrés sur ordonnance dans le cadre du traitement du sida, de l'asthme, du diabète. Elle lui fait remarquer qu'un danger réel existe de voir le patient exercer une trop forte pression sur le médecin au moment de la prescription. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que toute communication de type publicitaire pour les médicaments demeure interdite, garantissant ainsi le choix libre et objectif, de type médical, du médecin pour un traitement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
La Commission européenne dans une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain propose la modification de l'article 88 relatif à la publicité des médicaments auprès du public. Celle-ci vise à permettre la communication d'informations par les laboratoires relatives à certains médicaments soumis à prescription pour trois affections : le sida, l'asthme, les maladies broncho-pulmonaires et le diabète. Il s'agirait d'une dérogation par rapport à la réglementation actuelle qui interdit toute publicité sur les médicaments soumis à prescription médicale. La Commission justifie cette proposition en s'appuyant sur " l'attente exprimée par des groupes de patients ". Cette proposition a été examinée par le Parlement européen. Lors du vote en première lecture devant le Parlement européen, les députés ont rejeté à une large majorité l'article 88 du projet de la directive. Cette mesure n'a pas encore été examinée au sein du Conseil mais la position de la France sera extrêmement réservée sur ce sujet.
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