Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 12/09/2002
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes financiers que rencontre le secteur social en ce qui concerne l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en grande difficulté. Le décalage entre les volumes budgétaires et les besoins croissants des associations qui luttent contre l'exclusion est tel que ces dernières ont de plus en plus de difficultés à poursuivre leurs actions alors même que de nouvelles formes d'exclusion apparaissent. Il est à noter, par ailleurs, que la loi rénovant l'action sociale ou encore la mise en place des 35 heures ont entraîné des contraintes et des coûts qui sont très mal pris en compte par les financements publics. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) a chiffré, pour sa part, à 50 millions d'euros le rattrapage des retards par rapport aux coûts. Elle considère également qu'une mesure nouvelle d'un montant de 100 millions d'euros serait indispensable à l'extension ou à la création de nouveaux établissements et services adaptés, sans compter la nécessité de renforcer les diverses actions sociales d'urgence. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures budgétaires que le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2003, afin de permettre au secteur social de remplir convenablement ses missions en matière d'accueil et de réinsertion sociale.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 12/12/2002
La lutte contre les exclusions s'inscrit parmi les priorités du Gouvernement telles que présentées par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 3 juillet. Dans cette perspective, Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, présentera, dans les prochains mois, un programme d'action dans ce domaine. Dès à présent, pour répondre aux besoins des plus démunis de nos concitoyens en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une hausse des crédits de fonctionnement destinés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale comprenant une mesure d'ajustement de 4 428 130 euros pour la prise en compte de l'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6 400 000 euros. La dotation destinée au financement des CHRS atteindra en 2003 un montant de 428 385 988 euros, correspondant à 30 000 places. Ces mesures s'inscrivent dans la poursuite simultanée de l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement et de l'adaptation du secteur de l'hébergement et de l'insertion aux nouvelles formes d'exclusions. Au total, les ressources du chapitre budgétaire 46-81, qui finance notamment les centres d'hébergement, les centres d'accueil d'urgence et de façon plus générale l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'exclusion, augmentent de 3,55 % (+ 23 millions d'euros) pour atteindre 671 millions d'euros. A ce jour, 79 000 places d'hébergement, y compris les 11 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, sont disponibles sur le territoire.
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