Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/09/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés des collectivités territoriales à respecter l'échéance du 1er juillet 2002 concernant le traitement des déchets ménagers et assimilés, l'article L. 541-24 du code de l'environnement prévoyant qu'à compter du 1er juillet 2002 seuls les déchets ultimes pourraient être admis en décharge. Favoriser la mise en place de filières de valorisation et détourner ainsi de la décharge un volume croissant de déchets, tel était l'objectif de ce texte. Aussi, à l'heure où la date du 1er juillet est échue, et que de nombreux problèmes se posent toujours aux collectivités pour satisfaire à cet objectif, il demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la politique du Gouvernement sur cette question, sachant qu'un délai de quelques mois ne permettra pas dans de nombreux cas de répondre à cet objectif.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux orientations à donner à la gestion des déchets après l'échéance du 1er juillet 2002. L'objectif fixé par le législateur à l'article L. 541-24 du code de l'environnement n'a été que partiellement atteint. Par exemple, certaines communes n'ont rien engagé en matière de collecte sélective sans que les contraintes techniques et économiques justifient toujours cette situation. Devant ce constat, la première décision a été de mettre en place une différenciation entre les acteurs qui ont oeuvré pour être prêts au 1er juillet 2002 et les autres afin de donner une réalité à cette échéance. Les modalités précises selon lesquelles cette différenciation se fera sont en cours d'élaboration. Il est par ailleurs urgent de faire cesser rapidement l'exploitation d'unités de traitement de déchets non conformes à la réglementation et notamment les incinérateurs polluants. Les mois qui viennent seront également consacrés à définir les nouvelles orientations à suivre pour la gestion des déchets. Trois thèmes principaux peuvent dès à présent être cités. Le premier d'entre eux est la réduction à la source des déchets. C'est un des points pour lequel le bilan des années passées est le moins satisfaisant. Il est important de concevoir des stratégies concrètes pour mobiliser les industriels producteurs, les distributeurs et les consommateurs, mais aussi de définir des indicateurs pour mieux mesurer ce qu'est la prévention. Le deuxième thème est la réduction des impacts du traitement des déchets, notamment la prévention des émissions de gaz à effet de serre. Cela ne signifie pas mettre en place une hiérarchie dans les modes de traitement ; un incinérateur moderne peut être hautement écologique, de même qu'une décharge avec captage du bio-gaz ou qu'une opération de recyclage. L'essentiel est de bien considérer tous les paramètres, notamment locaux, et retenir la solution qui permettra de limiter les impacts du traitement des déchets. Le troisième axe est d'assurer une meilleure transparence vis-à-vis des citoyens. Il est en effet essentiel que chacun, en contrepartie des efforts qui lui sont demandés, soit informé du devenir de ses déchets et que la hausse des coûts soit maîtrisée. La mise en place des mesures concrètes se fera dans le cadre d'une large concertation, notamment par l'intermédiaire du conseil national des déchets.
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