Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/09/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suspension subite, en plein mois d'août, de l'examen des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il lui indique que cette décision a désagréablement surpris la grande majorité du monde agricole qui s'interroge sur les raisons qui ont pu conduire à suspendre un dispositif qui favorise la qualité des produits, l'emploi, l'environnement, le développement rural... et oriente l'agriculture française vers des modes de production plus durables. Il considère comme étrange la méthode qui consiste, pour satisfaire les très gros agriculteurs, à supprimer la modulation des aides de la PAC qui permettait notamment de financer les CTE pour, ensuite, invoquer des questions de financement et justifier ainsi leur interruption, voire leur suppression... Il lui rappelle que 35 000 CTE ont été signés et lui demande donc de préciser ses intentions quant à l'avenir de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise tant en raison de la grande complexité du dispositif et de sa faible efficacité environnementale que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. L'absence de tout encadrement financier a conduit enfin à un dérapage de la dépense, qui risquerait, si rien n'était fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui priverait beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. C'est la raison pour laquelle il est temps, en présence d'un état des lieux précis, de relancer la procédure. En ce qui concerne les agriculteurs dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), leur dossier sera examiné par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 EUR. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, instruction a été donnée aux services départementaux afin que l'examen par les CDOA puisse reprendre très rapidement. Ce régime transitoire restera en vigueur jusqu'à la parution du nouveau dispositif. Sont également concernés par ces dispositions : les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation, les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et enfin les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. S'agissant des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation mais dont l'instruction n'avait pas été finalisée par la DDAF, leur dossier sera examiné au regard de nouvelles règles qui sont en cours de définition en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Le nouveau dispositif, qui prendra le relais des anciens CTE, devra être à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire. Sur le plan environnemental, il s'agira de définir, territoire par territoire, les enjeux prioritaires et de traduire ceux-ci en des mesures types, qui seront proposées aux agriculteurs. Le nouveau dispositif devra être élaboré rapidement, de manière à ce que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
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