Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 12/09/2002
M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de vouloir bien lui donner les faits exacts et les raisons objectives et matérielles qui l'ont conduit à prononcer une suspension de ses fonctions de quinze jours à l'encontre du maire de Villemagne par arrêté du 12 août 2002, publié au Journal officiel du 31 août 2002.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
Il a été fait application, à l'égard du maire de la commune de Villemagne, de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel les maires et les adjoints peuvent être frappés de la sanction de la suspension temporaire par décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le 5 mai 2002, à l'occasion de l'organisation du second tour de l'élection présidentielle, le maire de cette commune a manqué à ses obligations d'agent de l'Etat chargé de l'organisation des élections politiques sur le territoire de sa commune. En mettant à la disposition des électeurs un dispositif de " décontamination ", il s'est départi de la neutralité dont doit faire preuve un maire dans l'organisation administrative des élections. Il lui avait été indiqué, avant le second tour du scrutin, que l'organisation d'un simulacre de " décontamination " constituerait un trouble de l'ordre public. L'intéressé ne s'est pas rangé à cet argument. Le conseil constitutionnel en a tiré les conséquences en invalidant les opérations électorales du second tour dans cette commune. Après le déroulement de la procédure contradictoire décrite à l'article L. 2122-16 précité, le maire a donc été suspendu de ses fonctions, pour une durée de quinze jours, par arrêté du 12 août 2002.
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