Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 12/09/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les modalités d'organisation des élections visant au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps enseignants des 1er et 2e degrés. Les décrets n°s 82-447 et 82-451 du 28 mai 1982 régissent ce scrutin, laissant les modalités du vote à la définition des ministres concernés. Or il semblerait que les derniers scrutins de 1996 et 1999 aient été organisés selon des modalités contestables (absence de bureau permanent lors du vote, d'urnes inviolables, d'isoloirs, stockage pendant plusieurs jours des votes par procuration, dépouillement sans contrôle des électeurs, etc.) n'ayant pas permis d'assurer la transparence nécessaire au respect des règles de la démocratie. Aussi, en vue du scrutin qui aura lieu en décembre prochain, il lui demande s'il envisage de modifier les textes, éventuellement dans le sens d'une procédure calquée sur celle des élections aux conseils de prud'hommes.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 23/01/2003
La réglementation des élections professionnelles des personnels enseignants résulte des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Les arrêtés et la note de service ministériels du 2 août 2002 pris en application de cette réglementation et qui traitent des modalités du scrutin du 3 décembre 2002, ont fait l'objet de réunions et d'échanges avec les organisations syndicales, depuis le mois de décembre 2001. Toutes les dispositions ont été prises pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement, présidents des sections de vote, ont eu pour instruction d'apporter un soin attentif à l'accomplissement des tâches qui leur incombent et qui concernent notamment les opérations suivantes : agencement matériel des lieux de vote, émargement des listes électorales, recensement des votes, signature des procès-verbaux, suivi personnel de transmission des plis. Pour les votes par correspondance, il a été précisé aux directeurs d'école, aux chefs d'établissement et aux services académiques, que les conditions de réception et de conservation des votes devaient être irréprochables, et que les dispositions prises à cet effet devaient être concertées avec les représentants des listes. Le dépouillement du scrutin a lieu dans les bureaux de vote créés dans les rectorats, dans les vice-rectorats, les inspections académiques et au ministère. Le délai de trois jours prévu entre le jour du scrutin et celui du dépouillement est justifié par l'acheminement des votes entre les établissements et les bureaux de vote chargés du dépouillement, et est conforme aux dispositions du décret du 28 mai 1982. En effet, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire impose, pour le premier tour de scrutin, de constater que le quorum est atteint avant de procéder au dépouillement, et la vérification de cette condition est très difficile à réaliser en temps réel, compte tenu du nombre de sections de vote (environ 16 800 établissements scolaires sont concernés pour le premier et le second degrés). De plus, le dépouillement dans les établissements ne garantirait pas le secret du vote, notamment pour les corps où les effectifs par établissement sont peu nombreux (conseillers principaux d'éducation). La demande de modification des textes relatifs aux élections aux commissions administratives paritaires sur le modèle des élections aux conseils des prud'hommes ne peut donc recevoir une réponse favorable. En outre, il paraît difficile de dire que les règles de la démocratie ne sont pas respectées aux élections des CAP pour lesquelles le taux de participation s'élève à 65 % alors qu'il n'est que de 35 % pour les salariés aux élections prud'homales. Le scrutin du 3 décembre 2002, les opérations de vérification du quorum et de dépouillement se sont déroulées sans incident.
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