Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 12/09/2002
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la disparition de comptes spéciaux du Trésor à échéance 2006, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 votée le 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce nouveau texte abrogera l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. Cette ordonnance dite " de 59 " avait institué notamment le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) créé par la loi de finances de 1979. Ainsi, jusqu'à présent, les crédits du FNDS étaient gérés de manière partenariale entre le ministère de la jeunesse et des sports et le mouvement sportif représenté par le Comité national olympique et sportif (CNOSF). Le mouvement sportif est particulièrement attaché à ce fonds déconcentré et géré par les préfets de départements et de régions, car il garantit une utilisation des crédits dans l'intérêt du développement harmonieux du sport, et le souci de l'Etat de prendre en considération l'engagement des dirigeants sportifs bénévoles. Une vive inquiétude est donc ressentie. Les dirigeants sportifs craignent en effet que l'intégration dans le budget général des recettes affectées actuellement au FNDS entraîne d'une part une diminution des moyens pour le développement du sport et, d'autre part, la suppression de la gestion paritaire de ces moyens. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement pour que le montant des recettes actuellement affectées au FNDS soit identique dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports, et pour qu'une disposition soit prévue afin de confirmer les modalités d'une gestion paritaire de ce budget entre l'Etat et les représentants du mouvement olympique et sportif à tous les niveaux territoriaux.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
L'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les dépenses des comptes d'affectation spéciale ne pourront, à partir de la loi de finances pour 2006, être financées que par des recettes " qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ". La principale source de financement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est un prélèvement forfaitaire de 2,9 % sur les enjeux de la Française des jeux. Cette recette n'ayant pas de relation avec le développement des activités sportives, le compte d'affectation spéciale ne répond pas aux conditions impératives fixées par la loi organique. Il ne pourra donc pas être maintenu en son état actuel après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cependant, les nouvelles dispositions organiques ne s'opposent pas, par exemple, au maintien de procédures de concertation comparables à l'actuel conseil de gestion du FNDS et à ses commissions régionales.
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