Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés administratives que rencontre la Fédération française de coordination des chiens de sauvetage (FFCCS) dans l'obtention d'un agrément de formation concernant la spécialité des chiens de recherche et de sauvetage. Au vu de l'important travail mené sur le long terme par la FFCCS pour développer les capacités de recherche et de sauvetage des personnes ensevelies ou égarées, il serait regrettable que cet agrément ne puisse lui être reconnu. Aussi souhaiterait-il connaître sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa position concernant la demande d'agrément pour la formation cynotechnique déposée par la Fédération française de coordination des chiens de sauvetage (FFCCS). Il convient tout d'abord de rappeler que les formations des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage en décombres ou de personnes égarées étaient réalisées depuis le début des années 80 au centre interdépartemental spécialisé agréé des Hautes-Alpes (CISA 05). Implantée géographiquement à Briançon, ce centre organisait jusqu'en 1996 une, voire deux sessions de formation initiale de maîtres-chiens par an. L'encadrement ne reposait que sur deux personnes dont les compétences en la matière étaient reconnues. Ces deux formateurs ont depuis cessé leur activité. Face à cette situation, pour éviter d'être confrontée à une pénurie d'équipes cynotechniques, notamment dans les secours publics, la direction de la défense et de la sécurité civiles a mis en place une formation cynotechnique actualisée et spécifique aux secours publics relevant de la sécurité civile : services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) et unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), qui représentent plus de 90 % des effectïfs des équipes cynotechniques opérationnelles en France. Depuis 1997, la formation de maîtres-chiens du milieu associatif s'est tarie, faute d'un nombre suffisant de candidatures. La formation et la durée de vie opérationnelle d'un chien de recherche et de sauvetage se décompose comme suit : 1re année, éducation canine ; 2e année, formation préparatoire et initiale ; 3e à 7e années, activités opérationnelles, formation continue avec évaluations périodiques des compétences ; au-delà, fin rapide de l'aptitude opérationnelle. Le coût d'achat, le suivi vétérinaire, la formation et la nourriture d'un chien de recherche et de sauvetage se révèlent particulièrement onéreux, et l'on peut légitimement se poser la question du devenir de cette filière qui ne peut coexister qu'en complément de la filière cynotechnique des secours publics. Aujourd'hui, il existe encore quelques équipes issues de l'ancienne filière, mais les services publics ont très nettement pris le pas sur la filière " associative ". La direction de la défense et de la sécurité civiles a décidé d'expérimenter un nouveau système de formation des équipes cynotechniques du milieu associatif en les intégrant dans le système de formation des services publics. Une circulaire portant sur ce sujet est en cours de rédaction et sera prochainement diffusée auprès du milieu concerné. Concrètement, les candidats aux fonctions de maître-chien de recherche et de sauvetage pourront suivre les formations cynotechniques auprès de services départementaux d'incendie et de secours avec lesquels ils signeront une convention de formation. Dès qu'ils seront titulaires des unités de valeur correspondantes, ces maîtres-chiens ou leurs associations pourront, par convention avec les SDIS, être engagés dans des opérations aux côtés des sapeurs-pompiers. La FFCCS et l'Association nationale des chiens de recherche et de sauvetage pourront participer à cette expérimentation en s'impliquant notamment dans l'éducation canine des chiens de leurs membres, formation qui ne nécessite pas d'agrément particulier de la part des services relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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