Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville, rendues publiques le 25 février dernier. Parmi les préconisations émises par la cour, un rôle de coordination interministérielle pour le ministère de la ville. Entend-il ou non donner suite à cette préconisation ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 09/01/2003
La coordination interministérielle de la politique de la ville est d'ores et déjà mise en oeuvre. L'outil principal de la gestion interministérielle de la politique de la ville est le comité interministériel des villes (CIV). Les décisions qu'il prend sont préparées par la délégation interministérielle à la ville (DIV) dans le cadre de groupes techniques interministériels qui en examinent au préalable le contenu. Au niveau national, la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le comité interministériel des villes donne lieu à l'élaboration de textes d'application entre la DIV et les administrations centrales concernées ainsi qu'à la définition des modalités de suivi. En 2000, la mise en oeuvre des décisions, à titre d'exemple, du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a donné lieu à un travail de collaboration particulier entre la DIV et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) sur le programme de renouvellement urbain. De même, à la suite du comité interministériel d'octobre 2001, un travail interministériel a-t-il été entrepris avec le ministère de l'éducation nationale sur la veille éducative, avec le ministère de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du programme " adultes-relais ", avec le ministère de la justice pour l'affirmation d'une politique judiciaire de la ville (accès au droit, justice de proximité, formation civique), avec le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports pour la définition des principes d'intervention et les conditions de mise en oeuvre de l'utilisation des crédits déconcentrés de ce ministère dans les sites prioritaires de la politique de la ville, avec la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes sur le programme " mobilité des jeunes ". En sus de la préparation des décisions du CIV, la gestion interministérielle de la politique de la ville est conduite en partenariat étroit avec les directions d'administrations centrales et se caractérise par l'existence, au sein de la DIV, d'une fonction de chargé de mission " thématique " assurant l'interface avec les administrations centrales, et par la mise en oeuvre conjointe, entre la DIV et les administrations centrales concernées, de réunions locales d'animation et de formation. On peut citer les réunions de formation à la gestion urbaine de proximité organisées avec la DGUHC en 2000 et 2001 ainsi que les réunions régionales préparatoires aux rencontres nationales " justice-ville " et " contrat local de sécurité " tenues en juin 2001. Par ailleurs, deux rencontres se sont tenues en décembre 2001 et avril 2002 sur l'emploi et le développement économique en lien avec les partenaires concernés. Au plan local, le comité inter-services, sous l'autorité des préfets, est la déclinaison locale du CIV. Par ailleurs, des sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ont été mis en place. Ils ont en charge soit le seul dossier politique de la ville, soit, une fonction associée de sous-préfet territorial ou de secrétaire général adjoint. Leur mission consiste, pour mise en oeuvre de la politique de la ville, à assurer le dialogue et la négociation avec les collectivités locales, à animer les services déconcentrés sur la définition d'une stratégie propre à l'Etat en la matière, à mobiliser les autres partenaires (CAF, conseil général...) et à gérer les moyens financiers mis à disposition par le ministère de la ville. La période sous examen de la Cour des comptes n'a pas permis à celle-ci de mesurer l'évolution de la coordination interministérielle ces dernières années. En effet, outre le rythme important des CIV présidés directement par le Premier ministre depuis 1998, des dispositifs de coordination interministérielle ont été renforcés : liens entre la DIV et les principaux ministères concernés par la politique de la ville, dont certains (justice, culture, éducation) se sont dotés de services ou de cellules politique de la ville ; adoption de circulaires communes entre la DIV et les administrations centrales concernées qui constituent autant de " chartes de coopération " définissant pour les ministères concernés des programmes de travail en matière de politique de la ville ; renforcement de la coopération au plus près du terrain, c'est-à-dire dans l'action des services déconcentrés de l'Etat. A cet égard, le développement de liens étroits entre la DIV et les sous-préfets " ville " et correspondants régionaux (via les déplacements des chargés de mission territoriaux de la DIV et les fréquentes réunions nationales ou locales entre la DIV et son réseau déconcentré) a permis de tisser un réseau actif de mise en oeuvre coordonnée sur le terrain de la politique de la ville ; la mise en place en 2002 d'un système d'information géographique (SIG) sur les quartiers de la politique de la ville en partenariat avec l'INSEE, l'ANPE, l'éducation nationale et l'équipement, accessible au moyen d'un extranet ; la création en 2002 d'un comité national d'évaluation de la politique de la ville où sont représentées les directions chargées des études ou de l'évaluation des différents ministères impliqués dans la politique de la ville ; l'harmonisation des dates et modalités de mise en oeuvre des crédits destinés à financer des formations de la DGAFP et de la DIV, notamment par le moyen de conventions uniques de financement ; l'organisation d'une journée d'échanges et de débats sur la formation à la politique de la ville, conjointement par la DIV et le CNFPT en novembre 2001 ; les nouvelles compétences du ministre chargé de la ville en matière de rénovation urbaine ont conduit à mettre en oeuvre une coordination opérationnelle avec le ministère du logement et plus particulièrement avec la DGUHC. Un nouveau CIV devrait se tenir lors du premier trimestre de l'année 2003 pour définir les actions interministérielles devant accompagner le programme d'orientation et de rénovation urbaine qui fera l'objet d'une prochaine loi de programmation. Ces actions porteront sur l'accompagnement social, l'éducation, la formation ainsi que sur l'insertion et le soutien à l'activité économique.
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