Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les récentes nominations d'experts nationaux auprès de la Commission européenne (avril 2002). Peut-elle à cette occasion lui rappeler le nombre d'experts nationaux français actuellement en poste auprès de la Commission européenne ? Les postes laissés vacants au sein des diverses administrations sont-ils systématiquement à nouveau pourvus ? Qu'advient-il des experts nationaux lorsque leur mission s'achève et qu'ils souhaitent être réintégrés dans leur administration d'origine ?
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les nominations d'experts nationaux auprès de la Commission européenne. Le nombre de ces experts, variable du fait que les flux d'entrée et de sortie ne s'équilibrent pas nécessairement sur une période donnée, évolue autour d'un niveau moyen de 150 agents, ce qui place la France, aux côtés de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, parmi les trois nationalités les plus représentées au sein du dispositif des experts nationaux détachés (END). Les END, contrairement à ce que leur appellation indique, ne sont pas des agents détachés mais des agents mis à disposition. A la différence des premiers, ils demeurent en compte dans les effectifs budgétaires de leurs administrations, ce qui a pour conséquence de ne pas autoriser de nouveaux recrutements. Il revient donc aux directions de personnels d'assurer, en gestion, le remplacement des agents mis à disposition. L'expérience prouve que le plus souvent elles y parviennent, ce d'autant mieux qu'elles gèrent finement leurs volants de gestion. Par ailleurs, une mise à disposition peut éventuellement avoir lieu sans remplacement de l'agent partant, notamment si une réorganisation du service permet de suppléer à son départ. Du fait de leur situation d'agents mis à disposition, les END conservent un lien entier avec leurs administrations de gestion qui, notamment, continuent de les rémunérer durant l'exercice de leurs mandats d'END. La question de la réintégration, au sens statutaire du terme, ne se pose donc pas. Seule se pose la question de la réaffectation à l'issue des fonctions d'END. De ce point de vue, il est avéré qu'au retour dans son administration d'origine, l'END ne retrouve pas, sauf cas très exceptionnel, les fonctions qu'il exerçait avant son départ pour la commission, son emploi ayant été le plus souvent pourvu par un autre agent. Le dispositif de suivi des END, qui associe le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le ministère des affaires étrangères (mission des fonctionnaire internationaux), a entre autres choses pour objet la valorisation de l'expérience communautaire acquise par les END à la commission. Pour ce faire, les administrations sont incitées à offrir à leurs agents, à l'issue de leur mandat d'END, des emplois qui, en leur assurant le cas échéant une promotion, leur permettent de mettre en oeuvre leurs acquis communautaires.
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