Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations des maires, notamment de ceux des communes rurales, en ce qui concerne l'encadrement des garderies périscolaires. Il rappelle qu'à compter du 1er mai 2003, ces structures seront soumises à des normes de qualification et d'encadrement génératrices de coûts supplémentaires. Il lui expose qu'il conviendrait d'écarter les garderies du dispositif applicable aux centres de loisirs en vertu de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, puisqu'elles sont organisées dans l'enceinte de l'école avec un fonctionnement discontinu. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 06/02/2003
L'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles précise que la protection des mineurs est confiée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les accueils se déroulent à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Les études surveillées au cours desquelles les enfants effectuent un travail scolaire dans le prolongement de la classe, ainsi que le temps de restauration durant la pause méridienne, ne sont pas concernées par ces dispositions, de même que les garderies précédant et suivant la classe et donnant lieu à une simple surveillance sans organisation d'activités de loisirs éducatifs. Pour les activités périscolaires, les quotas d'encadrement fixés par l'article 16 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs ont été allégés par rapport à ceux qui sont applicables aux accueils se déroulant à d'autres périodes. Les qualifications des personnes pouvant animer ou diriger ce type d'accueil seront déterminées par arrêté et leur liste sera plus large que l'actuelle, prenant en compte des diplômes ou des corps et cadres d'emploi non recensés dans les textes actuels. Par ailleurs le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment pour les personnes ayant une expérience de direction de centre de vacances et de loisirs.
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