Question de M. LEROY Philippe (Moselle - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les insuffisances actuelles de la politique familiale, et l'absence d'une véritable loi-cadre sur la famille. Les actes de violence et d'incivisme, les situations d'échec et de marginalisation, notamment, sont devenus des faits de société très préoccupants. Trop souvent, ils concernent notre jeunesse. Ainsi, et par exemple, la délinquance des mineurs représente aujourd'hui 25 % de la délinquance totale, contre 13 % en 1974. De même, les condamnations de ces derniers ont triplé dans les dernières années. Dans son récent rapport sur la délinquance des mineurs, la commission d'enquête constituée au sein du Sénat a clairement indiqué que si la structure d'une famille ne peut, à elle seule, expliquer la délinquance de notre jeunesse, elle devient potentiellement porteuse de risques lorsqu'elle est conjuguée à d'autres difficultés, économiques, sociales ou culturelles. En ce sens, et comme le précise l'article 1er de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 sur la famille, elle reste la cellule de base de notre société en permettant à l'enfant de trouver ses premiers repères. Or, malgré des annonces maintes fois répétées pendant la précédente législature, une véritable réforme du droit de la famille, globale et cohérente, n'a jamais été mise en application. Au contraire, de nouvelles dispositions ont été adoptées point par point et ont abouti à une mosaïque législative et réglementaire dénoncée par les familles lors de la conférence de 2001. Certains projets, en pratique, se sont limités à de simples déclarations comme le plan d'action " Les familles à l'école " annoncé le 23 août 2001. Par ailleurs, si le droit de la famille ne se résume pas au seul couple marié et si les évolutions des modes de vie de notre société doivent être prises en considération, les textes en vigueur traduisent un affaiblissement du lien conjugal et tendent à minimiser la portée du mariage civil. Enfin, certaines pratiques budgétaires, comme la confiscation des excédents de la branche familiale du régime général ou le non réinvestissement dans la politique familiale de l'intégralité des gains résultant de différentes mesures (baisse du plafond du quotient familial, baisse du plafond de pension alimentaire versée à l'enfant majeur...), réduisent la portée de toute politique ambitieuse. II souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour la mise en place d'une politique en faveur de la famille, efficace, globale et cohérente fondée sur la mise en chantier d'une loi-cadre élaborée en concertation avec les milieux associatifs et l'ensemble des acteurs du terrain.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 23/01/2003
La mise en place d'une politique familiale cohérente nécessite une large concertation. C'est pourquoi le ministre délégué à la famille a placé le dialogue au coeur de son action. Sa démarche s'appuie avant tout sur une réflexion qu'il mène auprès des associations familiales. des parlementaires et de l'ensemble des acteurs du secteur familial. Au terme de celle-ci, le ministre sera en mesure de juger de l'opportunité de présenter au Parlement un projet de loi " famille ". C'est dans cet esprit qu'il a choisi de constituer trois groupes de travail dont les conclusions seront rendues publiques au printemps 2003, à l'occasion de la Conférence de la famille. Les thèmes retenus sont la création d'une prestation d'aide à la garde du jeune enfant, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et les services aux familles. Par ailleurs, le ministre délégué travaille à la finalisation d'une réforme du statut des assistants et assistantes maternelles et entame une large réflexion sur les métiers de la petite enfance. En concertation avec Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, il souhaite mener à son terme la réforme du divorce, dont l'objectif est de rendre plus simple la procédure de divorce par consentement mutuel, tout en maintenant le divorce pour faute, ce qui à ses yeux constitue une forme de protection pour les plus faibles. Dans le projet de loi de finances 2003 ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, plusieurs mesures en faveur des famille ont d'ores et déjà été prises : majoration de la déduction fiscale pour les emplois familiaux, majorations du seuil d'exonération pour les donations entre grands-parents et petits-enfants, poursuite du versement partiel des allocations familiales pour les familles qui ont plus de trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de vingt ans.
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