Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 12/09/2002
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un avis motivé que s'apprêterait à rendre la Commission européenne relatif à l'utilisation de la langue française sur les étiquettes des denrées alimentaires. Cette dernière considère qu'une directive de 1978 concernant l'étiquetage et la présentation des produits interdit à une nation d'imposer une langue sans retenir la possibilité qu'une autre langue comprise par les consommateurs puisse être utilisée. Si elle était retenue, cette décision interdirait à la France d'imposer la langue française sur les produits marquant ainsi un recul de la francophonie et créant à terme deux citoyennetés européennes. Celle qui parle et comprend l'anglais et celle qui en est exclue. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'usage du français soit maintenu dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement remercie l'honorable parlementaire pour cette question et l'assure de sa vigilance sur la question de l'étiquetage en langue française. Il considère également que seul le français est une langue aisément compréhensible par les consommateurs en France. Comme le demande l'honorable parlementaire, les directives sur l'étiquetage et notamment celle sur les produits alimentaires ont été précisées pour permettre explicitement à un Etat membre comme la France de continuer à imposer un étiquetage dans sa langue nationale, pourvu qu'il permette un étiquetage en d'autres langues. C'est en application de cette précision que le décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 a modifié la rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation qui dispose dorénavant que " les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ". En pratique, l'étiquetage en plusieurs langues, dont le français, qui obéit à un double impératif de sécurité sanitaire et d'information, était déjà fréquent, même s'il n'était pas prévu explicitement par le code de la consommation. Cette mesure permet à la France de se conformer entièrement à la législation communautaire dans le respect de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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