Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faciliter la participation de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires aux marchés. En effet, l'activité de la RIEP reste souvent des plus simples et ne correspond pas pleinement aux cahiers des charges des marchés proposés. Dès lors, il serait souhaitable que les lots des marchés soient découpés de manière que la RIEP puisse au moins soumissionner sur son métier de base, ce qui est malheureusement de plus en plus rare. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'inciter à mieux définir les lots des marchés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la nécessité de faciliter la participation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) aux marchés publics, notamment sur certains lots d'équipement en lien avec des travaux dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'AMOTMJ (agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice), est à l'étude, des contacts dans ce sens ayant déjà eu lieu entre l'administration pénitentiaire et l'agence de maîtrise d'ouvrage. En effet, les ateliers de la RIEP maîtrisent certaines activités spécifiques comme la réalisation de mobilier de détention et de bureau, la fabrication de portes de cellules et de serrures, ou la confection de linge et d'effets d'habillement, tous équipements nécessaires au fonctionnement des établissements et pour lesquels la RIEP dispose d'un savoir-faire lié à une pratique et à une expérience inégalées. En tant que service à compétence nationale de la direction de l'administration pénitentiaire au sein du ministère de la justice, les commandes adressées à la RIEP par toutes les directions et services du ministère sont exemptées de la procédure des marchés publics, en application de l'article 3-1° du code des marchés publics.
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