Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accroître l'autonomie de gestion des ateliers de travail dans les établissements pénitentiaires. En effet, ce sont eux qui sont directement confrontés aux variations de la demande des clients. Dès lors, en érigeant ces ateliers en " centre de profits ", ceux-ci pourraient constituer une unité autonome au sein de l'établissement, qui possède son propre chiffre d'affaires et ses propres coûts sans toutefois avoir une personnalité juridique et donc rester sous le contrôle de l'établissement pénitentiaire. En outre, il serait intéressant de développer la formation continue de l'encadrement de ces ateliers, tant la mise en place de ces structures en " centre de profits " demande des capacités et connaissances en matière de management et de gestion. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le développement de l'autonomie de gestion des ateliers de travail dans les établissements pénitentiaires, tel qu'il ressort de la présentation qui lui en est faite, n'est actuellement pas envisagé. En effet, la question posée propose d'ériger les ateliers de travail en centres de profits, notamment en leur conférant une autonomie de gestion sous le contrôle de l'établissement. La gestion d'une entreprise en " centres de profits " signifie la disparition de tous les sites non rentables. Si la RIEP était organisée sur ce modèle, c'est plus de la moitié des ateliers qui serait appelée à disparaître. C'est précisément parce qu'il y a une consolidation des résultats des ateliers qu'il peut y avoir une continuité d'activité dans certains établissements, notamment ceux accueillant de très longues peines, qui seraient, sinon, en très grande difficulté par rapport à l'emploi de leur population pénale. Par ailleurs, les ateliers de la RIEP disposent déjà d'une grande autonomie de gestion : dans la pratique, les dépenses courantes sont gérées par le responsable d'atelier sur la base d'un budget prévisionnel validé par le contrôleur de gestion. Seuls les investissements ou les dépenses importantes sont traités en liaison avec le siège à Tulle. Chaque atelier est doté d'un compte de résultat, qui permet de connaître son efficacité, ses points forts, ses points faibles. La prospection commerciale de proximité est gérée par les responsables d'ateliers, qui reçoivent le soutien des chargés d'affaires du siège en tant que de besoin pour conforter ou développer leurs plans de charge. L'organisation industrielle est également du ressort de chaque site. Le niveau d'autonomie des sites de production et le risque financier associé rendent effectivement indispensable de renforcer la formation des responsables d'ateliers. Bien que généralement recrutés sur leurs compétences techniques, il apparaît que ces responsables doivent mettre en oeuvre des compétences multiples, tant en matière de gestion que d'encadrement humain. De nombreuses formations sont financées par le siège afin d'améliorer le professionnalisme de ces personnels. Enfin, sur la question du contrôle, il n'apparaît pas opportun de confier aux seuls établissements la responsabilité - et donc la charge - de l'organisation et du développement des activités de production qui s'y déroulent. Les activités économiques, et de façon plus précise la gestion de production, ne relèvent pas du coeur de métier des personnels pénitentiaires. Il est préférable d'y associer très largement des professionnels et donc, fréquemment, de rechercher le concours d'entreprises privées en tant qu'opérateurs de production.
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