Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la communication des juridictions. En effet, l'information est actuellement rendue difficile par la multiplicité des réformes, la désinformation liée aux affaires pénales médiatisées et le silence dans lequel les magistrats doivent se cantonner. Cette information est d'autant plus nécessaire que nos concitoyens éprouvent un sentiment d'incompréhension devant la complexité des institutions et la technicité du langage juridique. Dès lors, il serait judicieux d'utiliser les nouvelles techniques de l'information afin de délester l'administration des tâches d'information souvent trop nombreuses et qui polluent, le plus souvent, le reste de leur travail. Au tribunal de grande instance de Limoges, les usagers de la justice peuvent, par exemple, effectuer le retrait de documents officiels en temps réel et suivre en permanence l'état d'avancement de leur procédure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de généraliser ce système en dotant chaque cour d'appel d'un service de communication placé sous l'autorité d'un magistrat et composé d'une équipe qualifiée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'utilisation des moyens modernes de communication est déjà une réalité pour l'institution judiciaire. Le garde des sceaux tient cependant à poursuivre leur diffusion et leur application, dans le souci d'une meilleure efficacité de la justice. Le rapport annexé à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice précise que le développement des réseaux informatiques internes et externes favorisera la communication électronique avec les auxiliaires de justice, tant en matière civile que pénale, les échanges avec les autres administrations, en particulier avec les services de police et de gendarmerie, ainsi que le partage d'informations entre l'administration centrale et les juridictions. Le développement du réseau privé virtuel justice va se poursuivre. Ce réseau privé virtuel justice ou RPVJ, c'est-à-dire l'intranet justice, auquel 59 % des agents (magistrats et fonctionnaires) sont aujourd'hui reliés, modifie les modes de communication, améliore la diffusion de l'information et permet dans un certain nombre de cas le fonctionnement d'une justice en réseau. La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré un article 706-71 dans le code de procédure pénale qui dispose que lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Il en est de même pour l'assistance d'un interprète, en cas de nécessité, et pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises. Ainsi, les juridictions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont dotées, depuis la publication du décret n° 2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un système de communication audiovisuelle avec les juridictions parisiennes en vue d'assurer dans tous les cas la continuité du service public de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 16 juin 2001, en application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et dans un souci de protection des personnes mises en cause, les déclarations des personnes mineures gardées à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Un dispositif de visio-greffe est en cours d'expérimentation dans l'arrondissement judiciaire de Limoges avec le soutien de la mission modernisation des services judiciaires et le concours financier du Fonds pour la réforme de l'Etat accordé au titre de l'aménagement du Massif central. Un équipement informatique avec minicaméra et scanner permet d'établir une liaison informatique entre les greffes des tribunaux d'instance de Bellac, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche et le service du guichet unique de greffe de Limoges. Il s'agit de permettre aux usagers de la justice, situés dans les communes éloignées du siège du tribunal de grande instance de Limoges, d'accomplir des actes de greffe, de recevoir des informations sur l'état d'avancement de leur procédure et de pouvoir retirer, en temps réel, des documents, sans avoir à se déplacer au tribunal de grande instance. S'agissant enfin de la création d'un service de communication par cour d'appel suggérée par l'honorable parlementaire, le ministère de la justice mène actuellement une réflexion sur la possibilité de créer la fonction de magistrat " chargé de la communication et des relations avec la presse ". Chargé de favoriser et d'harmoniser la communication interne au sein des juridictions du ressort, il pourrait être l'interlocuteur privilégié pour les membres des juridictions qui revendiquent légitimement de ne pas être informés après les interlocuteurs externes à la juridiction sur les questions qui la concernent. Il devrait être aussi le vecteur de l'information provenant du ministère et de celle plus spécifique tenant à la vie des juridictions elles-mêmes afin de permettre aux magistrats et fonctionnaires de bénéficier de toutes les informations qui les concernent tant dans leur vie professionnelle qu'administrative, notamment dans tout ce qui touche au domaine de l'action sociale.
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