Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de renforcer les services administratifs régionaux. En effet, créés par une circulaire du 8 juillet 1996, les services administratifs régionaux ont contribué à modifier la manière de gérer les moyens des juridictions. Cependant, il paraît opportun d'aller plus loin dans la déconcentration des crédits en renforçant les effectifs de ces services afin de rendre ces derniers plus performants et réactifs devant les attentes des juridictions. En outre, il serait souhaitable de doter ces services d'un véritable statut en inscrivant leur existence dans le code de l'organisation judiciaire et en définissant plus précisément leur rôle et leurs compétences par rapport aux greffes des juridictions. Enfin, pour parfaire l'organisation de ces services, il conviendrait de créer un statut de secrétaire général de service administratif régional auquel pourraient postuler les greffiers en chef ou des fonctionnaires d'autres administrations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif au fonctionnement des services administratifs régionaux qui ont permis de renforcer l'échelon d'administration implanté dans les cours d'appel et permettent aux chefs d'exercer efficacement leurs missions dans le domaine de la gestion administrative et financière des juridictions. Placés sous l'autorité des chefs de cour, les services administratifs régionaux sont dirigés par un coordonnateur et ont pour vocation de préparer, mettre en oeuvre et contrôler les actes et décisions de nature administrative nécessaires à la bonne administration du ressort. Force est de constater que le champ d'action des services administratifs régionaux s'est progressivement accru depuis leur création. Outre leurs missions traditionnelles dans le domaine de l'administration des moyens (gestion des crédits informatiques déconcentrés, des frais de déplacement, arbitrage des crédits de fonctionnement, gestion financière des personnels) et dans le domaine de la gestion des personnels (concours régionalisés pour le recrutement des agents de catégorie B et C, coordination de l'évaluation des fonctionnaires, propositions de promotions, recrutement des agents non titulaires et gestion des crédits correspondants, définition et mise en oeuvre de la politique régionale de formation des fonctionnaires des services judiciaires, dialogue social au sein des instances paritaires locales...), les services administratifs régionaux sont désormais les seuls interlocuteurs des ordonnateurs secondaires en matière d'engagement et de mandatement des dépenses des juridictions du ressort, ce qui permet aux chefs de cour d'avoir une visibilité globale sur l'exécution des dépenses des juridictions de leur ressort et d'assurer effectivement le contrôle de gestion qui leur incombe. Ils sont également chargés de la mise en oeuvre de la politique d'achat commune décidée par les chefs de cour, compte tenu de la nécessaire professionnalisation dans ce domaine. A ce titre, il est envisagé en 2003 de renforcer ces structures à hauteur de trente emplois de greffiers en chef. Les services administratifs régionaux sont aussi désormais investis de la gestion du parc informatique et du parc immobilier. En matière informatique, les services administratifs régionaux ont été renforcés par la création d'emplois de techniciens informatiques qui assurent une maintenance de premier niveau des matériels et applicatifs. A ce titre, 65 emplois de contractuels ont été ouverts au titre des lois de finances 2002 et 2003. Dans le domaine immobilier, outre la gestion des crédits d'entretien immobilier, certains services administratifs régionaux disposent d'ingénieurs en équipement pour assurer l'interface avec les antennes régionales de l'équipement. Ce renforcement se poursuivra également en 2003 avec la création d'emplois supplémentaires d'ingénieurs et de techniciens en équipement. Par ailleurs, depuis 1998, les services administratifs régionaux se sont vus confier de nouvelles missions de contrôle des dépenses publiques en matière de frais de justice et de gestion des subventions aux associations intervenant dans les activitésprésententielles et d'aide aux victimes en matière pénale et en matière de médiation civile. Pour accompagner cette expansion et consolider la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation de l'administration des moyens des juridictions initiée par la chancellerie en 1997, d'importants moyens budgétaires ont été mobilisés pour financer l'installation des services administratifs régionaux dans des locaux adaptés et pour assurer les dépenses d'équipement, de fonctionnement et de formation inhérentes à cette installation. Parallèlement, les effectifs des services administratifs régionaux ont augmenté en fonction des nouvelles missions qui ont été progressivement confiées à ces structures ; ils représentent actuellement 704 emplois budgétaires. En outre, les métiers de responsable de gestion dans les services administratifs régionaux tiennent aujourd'hui une place importante et sont appelés à se développer davantage encore. La création d'un statut d'emploi de chef du service administratif régional devient aujourd'hui nécessaire afin de permettre une ouverture et un choix plus large de professionnels de la gestion et de reconnaître les responsabilités à travers des avantages statutaires. Toutefois, cette reconnaissance statutaire est subordonnée à la modification du code de l'organisation judiciaire afin d'y inscrire l'existence de ce service et de décrire précisément son rôle et ses compétences par rapport aux juridictions. Ce dispositif réglementaire nécessaire pour donner une assise juridique au service administratif régional fait partie de la réflexion plus globale qui est actuellement engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de la déconcentration.
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