Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de doter les assistants de justice d'un statut plus attractif et de créer de nouvelles fonctions d'assistant du parquet. En effet, en allongeant le nombre d'heures et d'années d'exercice de la fonction, en revalorisant le montant des vacations horaires et en créant des passerelles vers la magistrature, le recrutement des assistants de justice se ferait plus facilement. Cela permettrait aux magistrats français de se doter de collaborateurs de qualité sur le modèle des référendaires à la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, créer de nouvelles fonctions d'assistant du parquet pouvant êtres exercées soit par des assistants de justice, soit par des greffiers pourrait permettre aux magistrats du parquet de participer aux politiques publiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
- page 2000
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des assistants de justice. Il résulte des débats qui ont présidé à l'élaboration de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 instituant les assistants de justice que le législateur n'a pas souhaité créer un nouveau corps au sein de la fonction publique ou une nouvelle profession. L'institution de ces collaborateurs repose sur une double motivation, d'une part, accélérer le traitement des contentieux, d'autre part, favoriser une première expérience professionnelle de jeunes universitaires, avant leur entrée dans la vie active. S'agissant de l'accès des assistants de justice à la magistrature, si les fonctions d'assistant de justice ne peuvent constituer une voie spécifique d'intégration dans la magistrature, leur expérience professionnelle est toutefois de nature à faciliter leur accès à la magistrature dans le cadre des dispositions statutaires actuelles relatives au recrutement sur titres. Et ce d'autant plus que l'article 62 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui modifie l'article 20 de la loi du 8 février 1995, précise que les assistants sont nommés pour une durée de deux ans désormais renouvelable deux fois. Les assistants de justice bénéficieront, par ailleurs, au même titre que les fonctionnaires de la revalorisation du point d'indice à compter du 1er décembre 2002. Le maintien et le développement de la participation des magistrats du parquet aux politiques publiques est l'une des priorités du Gouvernement, comme l'indique le rapport annexe de la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002. La création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires est ainsi programmée. Toutefois, la création de nouvelles fonctions d'assistant du parquet n'est pas envisagée actuellement.
- page 2810
Page mise à jour le