Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les mesures à prendre dans la lutte contre le tabagisme. L'efficacité des textes législatifs encadrant la consommation et les conditions de vente des produits du tabac, dans le prolongement de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi Evin), semble aujourd'hui avoir partiellement atteint ses limites. En effet, sur les six premiers mois de l'année 2000, les ventes de tabac ont augmenté de 0,8 % et les professionnels de la santé n'excluent pas une véritable épidémie de maladies respiratoires, de cancers du poumon et du sein et d'affections dont les enfants seraient les premières victimes, cela dans les dix ans à venir. Au premier rang des explications possibles à cette situation, on trouve la banalisation de l'acte de fumer, le rajeunissement de l'âge des consommateurs et la globalisation du tabagisme passif. A lui tout seul, le tabagisme passif cause 3 500 décès chaque année et une somme inquantifiable de problèmes médicaux majeurs (asthme, bronchite chronique, insuffisance cardiaque, etc.) qui représentent à la fois une charge colossale pour la collectivité et la cause de nombreux drames humains. Face à ce fléau, souvent issu de l'ignorance, mais également de l'égoïsme des consommateurs et du laxisme des responsables de lieux publics, ne serait-il pas opportun de revoir la politique de lutte contre les méfaits du tabagisme en durcissant les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants au décret du 29 mai 1992 ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/11/2002
Chaque année en France, le tabac, première cause de mortalité évitable, est responsable de plus de 60 000 décès. En dépit d'une baisse de 11 % de la consommation de tabac entre 1991 et 1997, celle-ci demeure préoccupante, en particulier chez les jeunes et les femmes. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 a constitué un tournant dans la politique de lutte contre les dépendances en France. Elle a donné lieu à une prise de conscience collective de la consommation de tabac, tant pour le fumeur que pour son entourage. Ce texte pose le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à l'usage collectif. Le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 précise qu'il s'agit de " tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ". Ainsi, l'ensemble des locaux doivent être des espaces non-fumeurs dès lors qu'ils sont fréquentés par plus d'une personne. Le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif édicté par la loi demeure néanmoins diversement appliqué. Les enquêtes récentes effectuées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) montrent que 73 % des non-fumeurs et 53 % des fumeurs se plaignent d'être gênés par la fumée des autres. Suite à la proposition émise par le groupe de travail présidé par le professeur Dautzenberg sur le tabagisme passif, une modification des textes en vigueur est étudiée en vue de permettre d'intégrer certaines dispositions de la loi du 10 janvier 1991 au code du travail et de mobiliser ainsi l'inspection du travail pour une meilleure protection contre le tabagisme passif en milieu professionnel. Par ailleurs, le décret du 29 mai 1992 dispose que sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros, quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs ; il punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 euros, quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes à ces dispositions, n'aura pas respecté les normes de ventilation ou n'aura pas mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer et indiquant les emplacements réservés aux fumeurs. En outre, l'action des associations de lutte contre le tabagisme investies dans la veille judiciaire permet aux tribunaux de sanctionner les délits et de faire reconnaître le droit des non-fumeurs. En dehors des solutions répressives, il importe que les organismes de prévention, tel l'INPES, effectuent une information auprès du public sur les méfaits du tabagisme passif pour le " débanaliser " dans l'opinion.
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