Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des mutuelles au regard du décret paru le 2 mai 2002. En effet, ce décret précise les règles prudentielles opposables aux mutuelles et notamment, leur impose de disposer d'une marge de solvabilité de 26 % de la moyenne des prestations payées au cours des trois derniers exercices et d'un fonds de sécurité d'au moins 225 000 euros. Selon les termes de l'article R. 212.14 de ce décret, seules les mutuelles dont le montant des cotisations émises, accessoires compris, n'atteint pas 1 000 000 d'euros seraient dispensées du respect du fonds de sécurité, la marge de solvabilité demeurant opposable. Cette obligation pèse sur les petites mutuelles qui estiment plus raisonnable le seuil imposé par la directive européenne du 5 mars 2002 qui fixe à 5 000 000 d'euros le seuil de cotisations perçues, sans les accessoires, en deçà duquel la directive européenne de 1979 dans son ensemble ne serait pas opposable. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier le décret dans un sens plus conforme à la directive européenne du 5 mars 2002.
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La question est caduque
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