Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - CRC) publiée le 12/09/2002
M. Pierre Biarnès souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale visant à favoriser l'accès à la Caisse des Français de l'étranger de nos compatriotes disposant de revenus modestes. Où en est la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ? Les formulaires de demande de prise en charge peuvent-ils désormais être retirés auprès de tous les consulats ? Les commissions consulaires chargées d'émettre un avis ont-elles d'ores et déjà instruit de tels dossiers ? Existe-t-il des personnes qui bénéficient effectivement aujourd'hui de cette réforme et dans quel délai envisage-t-on la généralisation de sa mise en place ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/10/2002
Le dispositif institué par l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale visant à favoriser l'accès à la Caisse des Français de l'étranger de nos compatriotes disposant de revenus modestes a été mis en oeuvre dès la publication des décrets d'application du 19 avril 2002. Une instruction a été adressée à tous les postes diplomatiques et consulaires en juin 2002 et des formulaires de demande ont été mis en place à cette même date. Au 20 septembre 2002, des commissions locales ont été réunies dans 45 postes de 38 pays et 1 308 dossiers ont été étudiés, aboutissant à 1 058 accords, 158 refus et 92 ajournements au motif que les demandes étaient incomplètes. Ces décisions ont d'ores et déjà été prises en compte par la Caisse des Français de l'étranger qui a procédé aux nouvelles inscriptions ainsi qu'aux modifications des cotisations des bénéficiaires déjà assurés. La totalité des postes diplomatiques et consulaires concernés devrait, dans les prochaines semaines, avoir réuni une première commission locale.
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