Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 12/09/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des concessions prestataires dans les établissements culturels publics. La société Flammarion, titulaire du contrat de concession de la librairie du Centre Pompidou, vient de procéder au licenciement d'une de ses employées au seul motif d'un graffiti de 2 centimètres sur 4 sur un support promotionnel. Il est à remarquer que cette dernière avait démontré à maintes reprises qu'elle était déterminée à défendre les intérêts du collectif de travail de la librairie. Les personnels ne manquent pas de rapprocher les deux faits et pensent qu'en l'écartant Flammarion souhaite étouffer les protestations et s'attaque ainsi à la liberté d'expression. En tout état de cause, ce licenciement semble des plus abusifs et s'inscrit dans une dégradation des conditions de travail à l'intérieur de ces concessions prestataires, que ce soit à Pompidou ou au Louvre. Elle lui demande que le ministère de la culture établisse, d'une part, une médiation qui permettrait de revenir sur ce licenciement, et agisse, d'autre part, auprès de Flammarion comme auprès des autres titulaires de concessions prestataires en faveur de meilleures conditions de travail et de véritables clauses sociales.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/12/2002
Le ministre de la culture et de la communication a pris acte des préoccupations de l'honorable parlementaire. Toutefois, ni le ministère ni le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ne sont fondés, en l'état actuel des dispositions juridiques applicables, à intervenir dans la gestion des relations contractuelles entre un concessionnaire et ses salariés. Dès lors qu'un de ces salariés estime que les motifs avancés pour le licencier ne sauraient justifier la mesure prise à son encontre, il lui appartient d'en contester la légalité en saisissant les prud'hommes.
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