Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 12/09/2002
M. Joël Billard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontrent les petites communes comptant plusieurs points de captage d'eau sur leur territoire. Il remarque que l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau, rendue obligatoire par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, peut poser de réels problèmes d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de développement économique dans ces communes recensant plusieurs sources utiles. Dans le même temps, ces communes ne perçoivent qu'une part très réduite sur la taxe professionnelle que versent les sociétés chargées de la gestion des eaux, exploitant ces sources, leurs unités sociales et de production n'étant pas situées sur le territoire de ces communes. Il lui demande par conséquent si ces communes peuvent percevoir des subventions spécifiques afin de faire face aux contraintes particulières qu'elles connaissent. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, notamment à l'occasion de l'examen d'un nouveau projet de loi sur l'eau, de remédier aux difficultés que rencontrent ces communes, soit en créant un fonds de solidarité, soit en envisageant une redistribution de la taxe professionnelle à leur profit. A titre d'exemple, une commune rurale d'Eure-et-Loir a sur son territoire une source alimentant la ville de Paris, avec toutes les contraintes que cela engendre, et la taxe professionnelle est perçue par la ou les communes où se trouve le siège de la société exploitante.
- page 1991
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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