Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 12/09/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les tutelles aux prestations sociales enfants, mesure judiciaire faisant partie du dispositif de protection de l'enfance. Un certain nombre d'associations et de professionnels réclament à juste titre l'insertion de cette mesure dans l'article 375 du code civil. Cela dit, cette modification ne suffira pas, en elle-même, à changer les habitudes des praticiens. Cette mesure est prévue par le code de la sécurité sociale, mais elle est peu appliquée. II s'agit donc, essentiellement, de modifier les pratiques des professionnels pour les engager à utiliser ce dispositif qui fait ses preuves sur le terrain. C'est pourquoi elle lui propose l'envoi d'une circulaire pour attirer l'attention des juges afin qu'ils utilisent cette possibilité chaque fois que cela s'avère nécessaire.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 31/10/2002
La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance quelles qu'elles soient, ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de la situation des bénéficiaires et celle relative à l'organisation administrative et territoriale de notre pays imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, elle ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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