Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la généralisation du paiement direct de l'indemnité d'assurance à l'entreprise. Les professionnels du bâtiment demandent de subordonner le versement de l'indemnité au particulier à la réparation effective des désordres, avec la mise en place d'un paiement direct par l'assureur aux entrepreneurs réparateurs, ce qui aurait pour premier effet de lutter contre le travail clandestin.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/12/2002
L'assurance relative aux biens étant aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances un contrat d'indemnité, l'assuré qui perçoit une indemnité de son assureur à la suite d'un dommage pour lequel il est garanti n'est pas tenu, sauf clause particulière du contrat d'assurance, de l'employer à la remise en état du bien endommagé, ni de fournir de justificatif à cet égard. Toute autre approche du mécanisme d'indemnisation des sinistres ne pourrait donc qu'aller à l'encontre du principe selon lequel la victime ne peut être tenue de réparer les dommages subis.
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