Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour rendre effective la qualification minimale des créateurs d'entreprise, en renforçant, en durée et en qualité, le stage obligatoire de préparation à l'installation en liaison avec les organisations professionnelles.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 28/11/2002
La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a rendu obligatoire le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers. Ce stage, principalement appelé à conforter la gestion de l'entreprise, ne doit cependant pas être confondu avec la qualification professionnelle obligatoire exigée de la part des personnes sous le contrôle desquelles s'exercent certains métiers. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 comporte une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités qu'elle énumère et qui ont été précisées par décret. Cette exigence doit être appliquée strictement aux seules activités prévues, afin d'assurer la protection et la sécurité du consommateur. Un bilan du dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application ne fait pas apparaître de dysfonctionnement, selon les informations émanant tant des organes chargés d'appliquer le dispositif (préfectures) que des organes de contrôle (plus particulièrement la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En ce qui concerne le stage de préparation à l'installation, il n'est pas envisagé d'allonger sa durée et par là d'imposer d'autres contraintes administratives pour l'installation dans le domaine de l'artisanat, où existe par ailleurs un dispositif de financement de la formation professionnelle continue permettant l'élévation générale du niveau des compétences acquises par les artisans et leurs auxiliaires familiaux. Toutefois, ces mesures s'inscrivent bien dans le cadre de la formation professionnelle continue des artisans qui fait actuellement l'objet d'une étude.
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