Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande d'alignement de la fiscalité des indemnités compensatrices des anciens présidents de chambres de métiers sur celles des présidents actifs. En effet, dès 1980, les présidents de chambres de métiers ont mis en place un fonds alimenté par une participation financière des intéressés, leur ouvrant le droit de percevoir l'indemnité compensatrice des anciens présidents ; or ce montant est diminué de 10 % par les retenues de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (RDS), sans contrepartie. Considérant que ces indemnités compensatrices ont été instaurées pour compenser les pertes occasionnées par le temps consacré aux attributions de ces établissements publics, dont ils ont été, dans les deux cas, retraités ou actifs, les élus, les responsables consulaires souhaitent obtenir l'exonération du montant de la retenue de la CSG et du RDS sur les indemnités compensatrices des anciens présidents de chambres de métiers. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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