Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les associations relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion des personnes en grandes difficultés. Alors que ces associations et les organismes qui les fédèrent observent un recul de l'exclusion de certaines personnes, elles notent en revanche une aggravation de la situation pour d'autres, en particulier chez certains jeunes. Elles dénoncent par ailleurs la lourdeur des procédures de financement qui, par leur caractère ponctuel, parcellaire ou croisé, requièrent une administration importante, gourmande en temps et en finances, et assurée au détriment des actions effectuées au bénéfice du public qu'elles visent. Il l'interroge dès lors afin de connaître les mesures envisagées susceptibles de renforcer l'effort de l'Etat en matière d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il souhaite par ailleurs connaître ses intentions relatives aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et plus particulièrement en ce qui concerne le soutien qui leur sera accordé dans l'accomplisssement de leurs nouvelles missions.
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Transmise au Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 30/09/2004
Les budgets de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) font l'objet d'une augmentation régulière pour leur permettre d'assurer leurs missions d'accueil et d'hébergement au titre de l'aide sociale, comme le montre le tableau suivant :
| ANNEES | DOTATION ATTRIBUEE AUX CHRS (en euros) | TAUX D'EVOLUTION (en %) |
|---|---|---|
| 2001 | 403 151 426 | |
| 2002 | 417 557 858 | 3,57 |
| 2003 | 428 385 988 | 2,59 La dotation inscrite en loi de finances pour 2004 s'élève à 437 310 000 euros, soit 8,92 millions d'euros supplémentaires pour les CHRS, dont la répartition permettra de revaloriser les budgets des établissements. En 2003 et 2004, le Gouvernement a mobilisé en cours de gestion des crédits complémentaires afin de régler durablement la situation financière de ces établissements.En ce qui concerne les difficultés générées par la lourdeur des procédures de financement, le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion a inclus des mesures destinées à simplifier les règles de financement des associations. La circulaire n° 606220 du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, signée par le Premier ministre, définit les modalités d'instruction des demandes de subventions, leurs modalités d'attribution et leur suivi budgétaire. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière de celles-ci afin de leur permettre de concentrer leurs efforts sur leur action auprès des populations en difficulté sociale. Elle recommande notamment le recours à des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les associations, précise le contrôle de l'emploi des subventions et définit les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions. La mise en place d'un dossier commun de demande de subvention visant à établir, dans chaque administration, un dossier permanent pour chaque association subventionnée est intervenue en 2003, avec l'objectif de simplifier les procédures d'instruction des dossiers et d'améliorer les délais de versement des subventions. La stabilisation des situations financières de ces structures se fera par l'inscription dans le temps des relations financières entre l'Etat et les associations par le recours à la formule de la convention pluriannuelle d'objectifs, lorsqu'il y a opportunité de stabiliser un partenariat, notamment financier, avec ces associations. |
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