Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion concernant la réglementation du crédit à la consommation et la prévention du surendettement des personnes les plus fragilisées. A titre d'exemple, un organisme de crédit fait publicité d'une réserve d'argent d'environ 3 800 euros, avec un taux de TEG (taux effectif global) de 16,44 %, et à laquelle on peut accéder avec pour seule formalité la fourniture d'un RIB et d'un chèque annulé. Ce taux tout juste inférieur à celui de l'usure rend insupportable le règlement ponctuel des mensualités de remboursement pour les personnes les plus faibles, et déjà endettées. En conséquence, il lui demande s'il entend mener une réflexion sur le taux de l'usure et envisager éventuellement une réforme de celui-ci.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Le phénomène du surendettement des particuliers est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, celui-ci entend tout à la fois utiliser pleinement les instruments déjà en place, avec la plus grande efficacité, et faire émerger, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre de façon pragmatique aux difficultés des ménages surendettés. Au plan national, la Banque de France évalue le nombre de ménages relevant actuellement du dispositif du surendettement mis en place par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiée, dite loi Neiertz, à moins de 500 000. A la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001 une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit passif (64 % des dossiers), par opposition au surendettement " actif " résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont en effet les " accidents de la vie " (décès, séparation, perte d'emploi, etc.) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement " mixte ", associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire est largement prépondérant, et, en son sein, le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels jouent un rôle majeur. Seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportent un crédit immobilier (alors que ce taux est de 28,6 % pour l'ensemble de la population française), sans doute parce que les profils des personnes concernées leur rendent plus difficile l'accès à ce type de projet. Les crédits renouvelables apparaissent en revanche dans 80 % des dossiers, suivis des prêts personnels (60 % des dossiers) ; lorsque les débiteurs en ont souscrit, on en compte en moyenne quatre par dossier. La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit est garantie par les dispositions relatives à la publicité en matière de crédit à la consommation (art. L. 311-4 à L. 311-37 du code de la consommation) à la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles qui fixent le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre (art. L. 313 à L. 313-16). En vertu de l'article L. 311-36, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions. A cet égard, il convient de noter que les infractions relatives au taux de l'usure sont de nature pénale. La question du taux de l'usure a fait l'objet d'une large concertation au sein du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, qui avait reçu en 1991 mandat de mener une large consultation sur la législation de l'usure. Les travaux menés pendant dix-huit mois ont abouti à un consensus selon lequel la législation de l'usure applicable aux prêts consentis aux particuliers était adaptée. En revanche, le Comité a souligné les difficultés que posait en termes d'accès au crédit la législation de l'usure pour les entreprises, les seuils aboutissant, surtout en période de taux bas, à un phénomène d'éviction. C'est pourquoi une mesure de simplification du taux de l'usure pour les entreprises a été introduite par le Gouvernement dans son projet de loi pour l'initiative économique préparé par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette mesure relève fortement le niveau de ce taux afin d'accorder une plus grande souplesse aux entreprises dans le cadre de leur activité économique. En revanche, la protection des particuliers reste inchangée.
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