Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des artisans prothésistes dentaires, lesquels attendent l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. S'agissant d'un dispositif de santé, les patients doivent disposer d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires qui leur sont posées (composition, provenance, prix). La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transcrite en droit français en 1994. La fabrication de la prothèse dentaire requiert des technicités de pointe, il est donc indispensable que cessent des importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers. En conséquence, il lui demande dans quels délais il entend publier ce décret.
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La question est caduque
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