Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inégalités du régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une assurance complémentaire santé. Elle lui rappelle que, si la couverture maladie universelle (CMU) a permis l'accès aux soins de Français aux ressources modestes, beaucoup sont encore tenus à l'écart de notre système de santé. Elle lui fait également remarquer que, dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l'égalité de tous aux soins. Une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que de 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une assurance complémentaire santé. Elle insiste également sur l'existence de l'inégalité fiscale faisant que la moitié des Français seulement peuvent déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à la mutuelle. Enfin elle lui fait observer que cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. Une personne seule dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peut, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur la nécessité de garantir désormais un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie, et de lui indiquer les mesures en faveur d'un crédit d'impôt sous la forme d'un versement d'une prime pour les personnes non imposables ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables, incitant chaque citoyen ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé à s'affilier à un organisme dont l'action relève des principes de solidarité.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 24/10/2002
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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