Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation d'anciens combattants en Algérie pensionnés de guerre qui, touchés professionnellement par l'amiante, se voient mis en demeure d'avoir à abandonner leur pension de guerre s'ils veulent percevoir l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Elle lui fait remarquer que ce droit à réparation du fait d'une activité professionnelle est cumulable avec tout autre pension ou traitement et qu'il serait injuste, anormal et même humiliant que seule la pension de guerre soit exclue d'un cumul qui affecte deux parties de vie d'un même citoyen. Elle lui fait remarquer que le droit à réparation de blessés par fait de la guerre en Algérie n'est pas opposable, mais complémentaire d'une autre réparation, du fait de l'activité professionnelle. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour rendre conciliables deux droits à réparation concernant le même citoyen, doublement pénalisé du fait de son travail et de sa qualité d'ancien combattant.
- page 1922
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 02/01/2003
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que l'article 46 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a introduit à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) un second alinéa qui revient sur le principe précédemment affirmé de l'interdiction du cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante avec tout avantage vieillesse. Il autorise en effet le cumul de l'allocation susvisée avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial, dont celui des militaires, le montant versé étant alors minoré du montant de la pension dont est titulaire le demandeur. La pension militaire d'invalidité ne constituant pas un avantage vieillesse, celle-ci ne peut être prise en considération dans le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dans ces conditions, le cumul de ces deux avantages n'est pas possible. Toutefois, fréquemment interpellé sur cette question, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a saisi de ce dossier le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- page 38
Page mise à jour le