Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dysfonctionnements des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), notamment ceux concernant les décisions insuffisamment motivées qui ne permettent pas d'en saisir le bien-fondé. Les associations comme les particuliers regrettent le manque de coordination avec d'autres intervenants pour l'attribution de certaines allocations, l'absence d'unité de doctrine des COTOREP quant à l'application des critères d'attribution des allocations ainsi que la complexité du contentieux en fonction de l'objet des litiges. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur le sujet et s'il envisage des mesures pour améliorer le fonctionnement des COTOREP.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 23/10/2003
Il faut rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention très particulière de la part de l'équipe pluridisciplinaire compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Les décisions des COTOREP doivent être motivées, notamment en cas de refus. La rédaction des motivations est effectuée de façon systématique, donc brève et peu détaillée. Ceci résulte d'ailleurs essentiellement du système de gestion actuel qui manque de souplesse pour introduire des précisions. Le nouveau système de gestion informatisée, qui devrait voir le jour dans les années à venir, devrait être plus souple et favoriser une meilleure motivation des décisions. Cependant, pour ce qui est des critères médicaux justifiant la décision, les obligations de discrétion limitent les motivations, les notifications de décisions étant souvent adressées, non seulement à l'intéressé, mais également à des organismes ou à des établissements. En outre, afin d'uniformiser les procédures internes ainsi que les relations avec les partenaires des COTOREP, un guide de procédures a été adressé aux différentes COTOREP ; son application permettra notamment aux commissions de rapprocher leur doctrine. Il peut être fait appel des décisions qui sont prises par la COTOREP devant deux instances. La commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés intervient dans le champ de l'insertion professionnelle ; le tribunal du contentieux de l'incapacité intervient dans le domaine médico-social. Sur chacune des notifications de décisions adressées aux personnes handicapées, il est précisé quelle est l'instance compétente. Conformément à la volonté exprimé par le Président de la République devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une réforme du dispositif mis en place dans le cadre de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées est actuellement à l'étude en étroite liaison avec les associations représentatives des personnes handicapées. Dans le cadre de cette réforme, qui doit faire prochainement l'objet d'un projet de loi, une attention particulière sera naturellement portée aux modalités d'accueil, d'information et d'orientation des personnes handicapées ainsi qu'aux conditions d'accès des intéressés aux prestations prévues en leur faveur.
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