Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 05/09/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le financement des programmes de logements évolutifs sociaux (LES), et notamment sur l'arrêté du 22 mai 1997. Cet arrêté concerne les aides versées par l'Etat en vue de la réalisation des opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété, permettant le versement d'une subvention (dite " promoteur ") d'un montant de 7 % maximum du prix de revient de l'opération. Cette mesure, mise en place pour une durée de cinq ans aux termes de son article 1er, est arrivée à échéance le 22 mai 2002. Pourtant, la suppression de ce financement risque de compromettre très gravement la production de LES programmée sur la LBU 2002, compte tenu des difficultés qui persistent à conserver un équilibre pour ce type de logements à finalité très sociale. Elle lui demande par conséquent s'il est dans l'intention du Gouvernement de prolonger cette mesure au-delà de son terme initial afin de pouvoir poursuivre, notamment à la Réunion, une politique d'accession très sociale, bien adaptée à la demande et au contexte local, et de préserver les emplois qui en découlent.
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Transmise au Ministère de l'outre-mer
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 21/11/2002
Depuis mai 1997, les opérations de constructions groupées de logements en accession sociale bénéficiaient en effet d'une subvention spécifique allouée aux promoteurs-constructeurs. Cette subvention permettait de favoriser la production de logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 70 % des plafonds de ressources du prêt à taux zéro ; elle contribuait donc en particulier à faciliter la construction de logements évolutifs sociaux groupés, qui génèrent des coûts plus importants que les LES individuels, compte tenu des frais de portage. Une telle opération dure deux à trois ans avant d'être livrée. Cette aide avait été mise en oeuvre pour une durée de cinq ans et, par conséquent, n'était plus mobilisable depuis le mois de mai 2002. Le Gouvernement a souhaité ne pas pénaliser ce type d'opération qui permet en particulier une meilleure utilisation du foncier par rapport aux LES individuels. Aussi la ministre de l'outre-mer a-t-elle le plaisir d'annoncer à l'honorable parlementaire qu'un arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété, publié au Journal officiel du 20 septembre 2002, a prolongé cette aide.
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