Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 05/09/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessaire revalorisation du forfait charges dans les DOM, utilisé dans le calcul de l'allocation logement dans les DOM. Elle souligne que ce forfait est destiné à couvrir les dépenses des charges locatives aussi bien de nature collective, c'est-à-dire assurées par le bailleur et récupérées au titre du décret charges, que de nature individuelle, c'est-à-dire payées directement par le locataire à son fournisseur. Au départ, la différence entre le montant du forfait charges en métropole et dans les DOM était justifiée du fait de l'absence de dépenses liées au chauffage à une époque où ce dernier représentait plus des trois quarts des dépenses de charges locatives sur le sol métropolitain. Aujourd'hui il n'en représente plus qu'un tiers, et le forfait charges dans les DOM a pris un retard considérable sur la métropole au cours des quinze dernières années car d'autres postes de dépenses, telles la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), mais surtout les dépenses d'entretien ont progressé beaucoup plus fortement dans les DOM, du fait notamment de l'alignement du SMIC local sur celui de la métropole. Ainsi, le forfait charges représente aujourd'hui moins de 30 % des dépenses, à la charge des ménages, alors qu'il couvre plus de 70 % des dépenses en métropole. A titre d'exemple, pour un ménage de deux personnes avec deux enfants à charge, dans un logement de 70 mètres carrés, le solde à la charge des locataires est en moyenne de près de 55 euros (360 francs) par mois dans les DOM, contre près de 26 euros (170 francs) en métropole. Cette situation est d'autant plus inéquitable que les revenus moyens dans les DOM sont moins élevés qu'en métropole. Il lui semble qu'une revalorisation de ce forfait charges dans les DOM s'impose si l'on veut rétablir l'équité entre les deux territoires. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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