Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer la rentabilité économique du travail pénitentiaire. Il est évidemment difficile de connaître la rentabilité des activités que les entreprises développent en prison. Selon la société GESPA, filiale du groupe Suez, qui constitue un des groupements privés en charge du programme 13 000 et de la gestion de 15 établissements, tous les groupements ont perdu de l'argent sur l'activité " travail " sur la durée du marché. Aussi, au-delà d'un point d'équilibre estimé à la moitié du SMIC, les entreprises considèrent qu'elles n'ont aucune raison de rester en prison. En Italie, par exemple, la hausse des rémunérations a conduit à réduire l'offre de travail en prison. C'est pourquoi, s'il est souhaitable d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des détenus, il convient de renforcer simultanément l'attractivité du travail pénitentiaire en développant des incitations financières. En effet, les caractéristiques de la population pénale ne sont pas éloignées de celles de la main-d'oeuvre non qualifiée. Pour réduire le chômage de cette dernière population, des abattements de cotisations sociales patronales ont été mis en place, qu'il s'agisse des abattements sur les bas salaires ou pour temps partiel, sans oublier l'expérience des zones franches urbaines. Dans ces conditions, si l'on souhaite développer le travail pénitentiaire de manière forte et si l'on souhaite renforcer chez les entreprises concessionnaires l'obligation de réinsertion, ce qui nécessite des moyens, il paraît nécessaire de considérer le travail pénitentiaire comme les structures d'insertion ou d'aide par le travail, avec les mêmes conditions d'exonération de cotisations patronales. Même si une exonération de cotisations sociales semble plus lisible pour les entreprises et plus simple à mettre en oeuvre, il serait également possible de créer un " crédit d'impôt prison " sur le modèle italien : pour chaque contrat de travail d'une durée d'au moins trente jours rémunéré selon les normes de conventions collectives, l'Etat accorde un crédit d'impôt mensuel de 516,46 euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'ériger les prisons en zones franches pénitentiaires par une exonération totale de cotisations sociales patronales, à la fois pour la Régie industrielle des établissements pénitentiaires et pour les entreprises concessionnaires.
- page 1920
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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