Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait demande à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'imposer l'obligation, pour toute construction ou rénovation de prison, de prévoir des espaces de travail modulables et de dimension proche des standards du monde de l'entreprise, ce qui serait de nature à accroître les possibilités de travail offertes aux détenus.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice publiée le 22/05/2003
Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation du 10 septembre 2002, qui prévoit 801 millions d'euros de dépenses ordinaires et 1 313 millions d'euros d'autorisations de programmes supplémentaires pour l'administration pénitentiaire sur une période de cinq ans, traduit la détermination du Gouvernement à améliorer durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire. Dans ce cadre, un ambitieux projet de modernisation, comportant la réalisation de 11 000 places de détention dont 4 000 seront consacrées au remplacement de structures obsolètes, permettra d'adapter le parc immobilier aux normes réglementaires en vigueur et aux évolutions socio-économiques actuelles. La préparation à la sortie des détenus constitue, dans ce contexte, l'une des préoccupations du Gouvernement. A ce titre, les programmes de construction, en cours ou à venir, confèrent une place prépondérante aux équipements favorisant l'insertion des personnes incarcérées par le travail, la formation professionnelle ou l'enseignement scolaire. Ainsi, des salles de classe et des bibliothèques seront réalisées afin d'améliorer la prise en charge de la population pénale par les personnels du ministère de l'éducation nationale et d'accentuer dès lors la lutte contre l'illettrisme. Les espaces dédiés à la formation professionnelle seront par ailleurs prévus afin de garantir aux détenus une offre diversifiée et adaptée aux exigences du marché de l'emploi. Les établissements seront enfin dotés de surfaces de production modulables en alvéoles, conformes aux normes d'hygiène et de sécurité du travail et compatibles avec les exigences économiques de développement d'une activité industrielle. La réalisation de telles infrastructures doit permettre de renforcer l'attrait du travail pénitentiaire en termes de rentabilité et de qualité, tout en garantissant aux détenus des conditions d'emploi proches de celles des salariés. Ces problématiques relatives à l'organisation d'activités industrielles entreront dans le champ des études menées par M. René Eladari, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, à qui a été confiée une mission de réflexion et de proposition sur la nouvelle conception d'établissements pénitentiaires.
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