Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prendre en compte dans la notation des directeurs d'établissements pénitentiaires leurs efforts en matière de travail des détenus.
- page 1927
Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la notation des directeurs d'établissements pénitentiaires. La fiche annuelle de notation des personnels de direction qui est établie sous forme d'évaluation périodique, comporte une note chiffrée et l'appréciation d'ordre général du chef de service exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire tenant compte notamment des connaissances professionnelles, du sens de l'organisation, de la méthode dans le travail. Les directeurs assurent de lourdes responsabilités humaines, managériales et juridiques et exercent une métier qui requiert des compétences diversifiées. Dans leur établissement, ils dirigent des équipes pluridisciplinaires composées de personnels de surveillance, de personnels administratifs et techniques, animent la politique des ressources humaines, mènent le dialogue social et participent à la conduite de la politique d'exécution des peines. L'organisation du travail des personnes placées sous main de justice dans les établissements pénitentiaires étant une des missions de l'administration pénitentiaire, les directeurs d'établissement sont en relation avec les autres administrations, structures ou entreprises, partenaires de l'administration pénitentiaire. Les personnels de direction oeuvrent aussi pour apporter une réponse adaptée aux demandes d'emploi des détenu en animant et en coordonnant les actions de prospection commerciale et de promotion du travail. L'administration s'attache à développer une gestion dynamique des carrières de ses directeurs des services pénitentiaires par un suivi individualisé de leur parcours professionnel. Ce mode de gestion tend à créer une plus grande diversité des fonctions et des développements de carrière, en définissant et en mettant en oeuvre des possibilités réciproques de passerelles avec d'autres corps équivalents de la fonction publique. Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé d'engager une nouvelle forme de dialogue avec les responsables des services déconcentrés. Une telle orientation s'inscrit dans une logique qui permettra à chaque responsable de conduire son action selon des objectifs mieux identifiés en conformité avec les missions de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces objectifs portent notamment sur le développement du travail pénitentiaire dans les établissements. En effet, c'est en dégageant des objectifs clairs et lisibles, reposant sur un diagnostic des différentes structures, qu'un système d'évaluation transparent permettra de reconnaître le rôle et la valeur professionnelle de ceux qui les dirigent. L'évolution du management et l'évaluation des personnels d'encadrement constituent l'un des enjeux déterminants de la modernisation de l'administration pénitentiaire. Les résultats de cette évaluation, fondée à la fois sur l'activité courante et les objectifs, seront pris en compte pour la mobilité et l'avancement des cadres concernés.
- page 3163
Page mise à jour le