Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
L'entreprise concessionnaire au titre du travail pénitentiaire devant pouvoir s'engager sur un nombre d'heures travaillées dans le courant de l'année, M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une formalisation des engagements de l'entreprise en matière d'emploi.
- page 1927
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant les engagements des entreprises concessionnaires, notamment sur leurs plans de charge. L'organisation d'activités de production en concession est régie par un contrat, établi entre l'établissement et l'entreprise (une association, une entreprise personnelle, une collectivité peuvent également contracter), qui précise les obligations réciproques des parties. L'économie de ce contrat repose sur la création d'emplois par le contractant (l'entreprise) qui réalise des opérations de production avec le concours de la population pénale mise à sa disposition dans les locaux de la prison. Le contrat de concession prévoit dans son article 5-2 que " le concessionnaire s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition, à utiliser de façon optimale les surfaces et à assurer l'emploi effectif des détenus classés pour son activité. Le concessionnaire informe régulièrement le chef d'établissement du plan de charge de l'atelier et de son incidence sur l'effectif employé. " Le pendant de l'engagement des entreprises concerne l'administration qui doit " s'employer à fournir au concessionnaire l'ensemble des moyens qu'elle s'est engagée à mettre à sa disposition. Le chef d'établissement veille tout particulièrement à ce que l'effectif des détenus au travail ainsi que les horaires de fonctionnement des ateliers soient conformes aux engagements portés aux clauses et conditions particulières du contrat. " Ces engagements de service, tant de la part de l'entreprise que de l'administration, pourraient à l'avenir être mieux précisés dans les clauses et conditions particulières du contrat de concession afin d'assurer une charge de travail minimum aux personnes détenues qui le demandent et de permettre à l'établissement d'anticiper sur l'organisation à mettre en place. Il ne faudrait pas, néanmoins, sous-estimer les obstacles à une telle démarche ni méconnaître les caractéristiques des modes de production actuels en flux tendus, ce qui génère bien entendu des variations fortes du niveau d'activité. Cela est vrai des activités de certains concessionnaires, et du plus grand nombre des entreprises à l'extérieur des prisons. Par ailleurs, la flexibilité de l'organisation, la réactivité face à des situations imprévues, de même que le coût global des opérations réalisées en prison sont des éléments essentiels de décision des responsables d'entreprises. Il apparaît ainsi primordial que les engagements contractuels de l'administration permettent le bon déroulement de la production, par des conditions de mise en oeuvre stables, explicites et cohérentes, définies avec l'ensemble de ses partenaires actuels ou futurs. Il est également important que les entreprises intègrent les contraintes liées au fonctionnement des établissements. Ainsi, si les impératifs de sécurité doivent trouver à s'appliquer en prenant en compte la nécessité du bon déroulement des activités, les entreprises doivent intégrer qu'elles ne peuvent produire en prison sans un minimum de stabilité dans leurs plans de charge. Il en va de la qualité de l'investissement professionnel des personnes détenues, mais également de la sérénité des détentions.
- page 2809
Page mise à jour le