Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer une sélection plus rigoureuse des entreprises intervenant au titre du travail pénitentiaire. En effet, les directeurs d'établissements pénitentiaires ont des difficultés à apprécier le sérieux des entreprises qui souhaitent entrer en prison. Dès lors, un renforcement du soutien aux établissements pour le recrutement des entreprises serait le bienvenu. A cet effet, il semblerait intéressant de créer une méthodologie de recrutement des entreprises. En outre, après avoir été exclues d'un établissement pour défaut de rémunération, certaines entreprises viennent s'implanter dans d'autres établissements et reproduisent le même comportement. Aussi, afin d'éviter ces dérives, conviendrait-il de constituer un fichier national des entreprises et des dirigeants d'entreprise fautifs dans l'exécution de leur contrat de concession. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant les procédures de sélection des entreprises concessionnaires : un nouveau contrat de concession a été mis en oeuvre, fin 1998, qui réorganise, entre autres points, les règles relatives à la sélection des nouveaux partenaires, et notamment à l'information financière et économique sur ces entreprises. Ainsi, l'administration s'assure dorénavant de la capacité du contractant à s'acquitter de ses obligations, notamment financières, c'est-à-dire du remboursement des sommes dues au titre de la rémunération des personnes détenues, et de sa capacité à assumer sa responsabilité pécuniaire en cas de sinistre. Des prestataires spécialisés dans la fourniture d'enquêtes économiques permettent à l'administration d'obtenir en temps réel, des informations complètes sur la situation de toute entreprise postulante, et des indications précises sur l'évolution de sa solvabilité, par exemple en cas d'incidents de paiement. Les directions régionales des services pénitentiaires disposent de ces informations, ce qui leur permet de renseigner utilement les établissements. Grâce à cela, l'administration peut ainsi disposer d'éléments d'appréciation lui permettant de mettre en place des dispositifs préventifs en fonction de la situation réelle des entreprises : cautions bancaires, voire règlement au comptant des sommes dues. Au plan régional, un état de suivi de la situation de règlement de l'ensemble des entreprises concessionnaires est tenu mensuellement, et permet d'avoir une réactivité en temps réel sur les retards de règlement des sommes dues par les entreprises au titre de la rémunération des détenus. En 2001, au plan national, l'ensemble des en-cours de règlement dépassant 6 mois représentait 2,39 % du total des facturations de l'année. Ces sommes ne concernaient que des entreprises faisant l'objet de procédures collectives ayant provoqué un moratoire sur leurs créances.
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