Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faible implication des grandes entreprises dans le travail pénitentiaire. En effet, la part des PME parmi les entreprises présentes en prison est écrasante. Une plus forte implication de sociétés de taille plus importante permettrait néanmoins de professionnaliser le secteur et d'améliorer la qualification des détenus. Il est certes illusoire de penser que des grandes entreprises pourraient s'implanter directement en prison. En revanche, certaines d'entre elles, soucieuses des enjeux économiques de la réinsertion des détenus, pourraient apporter une contribution indirecte au développement du travail pénitentiaire. Leurs salariés pourraient y être sensibilisés. De même, certaines fondations d'entreprises, présentes dans le domaine social, pourraient être intéressées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend, d'une part, solliciter les fondations d'entreprises pour un appui financier à certains projets et, d'autre part, susciter des parrainages d'ateliers par des moyennes et grandes entreprises.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant les actions menées auprès de grands groupes et entreprises afin de les impliquer dans l'offre de travail vers le milieu pénitentiaire. La participation des grandes entreprises à l'offre d'activités de travail à la population pénale est une réalité. De nombreux groupes ou sociétés, de dimension nationale, voire même étrangers, sont concessionnaires ou font réaliser des opérations de sous-traitance, ponctuelle ou régulière, aux établissements pénitentiaires. Une particularité de l'intervention en milieu pénitentiaire de ces grandes entreprises est qu'elle est souvent réalisée à travers des intermédiaires, de dernier niveau de sous-traitance, qui se tournent vers les établissements ou vers des opérateurs en milieu pénitentiaire en capacité de réaliser ces opérations : la régie industrielle des établissements pénitentiaires, les groupements titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte qui ont en charge la fonction travail, les concessionnaires sous-traitants. En effet, pour des raisons d'image auprès de leurs clients ou du public, ces groupes ou sociétés ne tiennent pas forcément à communiquer ou à faire savoir qu'ils ont recours à des prestations réalisées par la population pénale. Néanmoins, ils ne sont pas pour autant réticents à confier des activités, sachant qu'elles sont réalisées dans des conditions satisfaisantes de qualité, de délai, de coût et qu'elles développent une dimension positive dans le fonctionnement des établissements, tant pour l'institution pénitentiaire que pour les personnes détenues qui les réalisent. De ce fait, la communication vers les grandes entreprises en vue de les inciter à recourir au travail pénitentiaire n'est pas privilégiée en matière de prospection vers de nouveaux partenaires. L'action commerciale menée par l'administration pénitentiaire est orientée vers la recherche d'entreprises sous-traitantes, qui sont aujourd'hui les acteurs majeurs du travail pénitentiaire du fait du désengagement des entreprises industrielles. L'élargissement du champ d'intervention de la régie industrielle des établissements pénitentiaires - opérateur de sous-traitance public - dans un plus grand nombre d'établissements est de ce fait recherché et a été réalisé dans de nombreux sites (centre de détention de Montmédy, centre pénitentiaire de Rennes, centre pénitentiaire de Lorient, centre de détention d'Ecrouves, maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan). Enfin, et bien que les résultats d'actions menées antérieurement ne se soient pas révélés extrêmement fructueux, la proposition de développer la communication et la recherche de nouveaux partenariats avec les fondations d'entreprise, généralement soucieuses des enjeux économiques de la réinsertion des détenus, de même qu'avec les acteurs associatifs impliqués dans le domaine de l'insertion par l'économique, doit effectivement être approfondie.
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