Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lancer un appel à projets en direction des acteurs économiques afin d'initier une politique ambitieuse de travail pénitentiaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que plusieurs actions sont menées auprès des entreprises visant la promotion et le développement de l'offre d'activités à la population pénale. La communication vers les décideurs économiques en vue de les inciter à recourir au travail pénitentiaire est menée de longue date par l'administration pénitentiaire, tant par les responsables régionaux du travail que par les responsables du travail en établissement. De son côté, le service de l'emploi pénitentiaire qui gère le compte de commerce RIEP, dont les activités dans le domaine industriel se situent sur le secteur concurrentiel pour presque 50 % de son chiffre d'affaires, assure également sa part en matière d'action commerciale. A ce jour, des contacts ont été largement établis avec les chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'avec les organisations socioprofessionnelles des différents secteurs qui pourvoient à l'offre d'activité de travail dans les établissements. Toutefois, si ces relations ne se concrétisent pas forcément immédiatement en termes de développement d'emploi au niveau espéré, elles participent d'une communication vers l'ensemble des acteurs économiques. Elles seront à l'avenir poursuivies et relancées en tant que de besoin. Enfin, les groupements d'entreprises titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte sont aujourd'hui des acteurs majeurs dans le domaine du travail pénitentiaire. Leur intervention sur le secteur du travail sous forme de concessions dans les établissements à gestion publique est souhaitée et réalisée sur de nombreux sites. Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, la RIEP et les groupements exposent dans différents salons professionnels de la sous-traitance tant au plan national que régional leurs réalisations et leur savoir-faire, souvent sur des stands communs. L'ensemble de ces actions, ainsi que la réalisation prochaine de vecteurs de communication multimédia visant à promouvoir le travail pénitentiaire indiquent clairement une volonté d'initier une politique ambitieuse sur ce secteur. Ces efforts soutenus visent non seulement à augmenter l'offre d'emplois aux personnes détenues mais également à favoriser leur future réinsertion par l'exercice d'une activité professionnelle permettant l'acquisition d'une expérience ou d'une formation. Ces dispositions sont clairement énoncées dans un Plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire début 2001.
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