Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'engager un programme quinquennal en faveur du travail pénitentiaire portant sur 10 000 emplois supplémentaires en prison. S'il est en France dans une situation moins catastrophique que dans les autres pays européens, le travail pénitentiaire ne peut pour autant prétendre, en l'état, satisfaire les demandes exprimées à son égard. Pour les parties civiles, les rémunérations obtenues par les détenus ne peuvent laisser espérer une indemnisation conforme à celle à laquelle ils ont droit. Pour les détenus au chômage, la situation est souvent proche de la misère. Pour les détenus au travail, le pouvoir d'achat tiré des fruits de leur activité est souvent insuffisant, le travail proposé parfois abrutissant, les offres de formation professionnelle limitées et les perspectives de réinsertion par ce biais quasi nulles. Pour la société, l'absence, durant la peine de prison, d'actions significatives en faveur de la réinsertion socio-professionnelle laisse craindre le pire à la sortie du détenu. Dans ces conditions, il conviendrait de développer ambition et imagination au profit d'une véritable politique du travail pénitentiaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lancer un plan pour la résorption du chômage des détenus, lequel est actuellement évalué à plus de 10 000 personnes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant l'offre d'activités rémunérées et les perspectives de réinsertion socioprofessionnelle qu'elles développent pour la population pénale. Par rapport à l'évaluation faite de 10 000 personnes détenues qui seraient au chômage, il rappelle que sur 44 600 personnes incarcérées au 1er janvier 2001, 21 880 exerçaient une activité rémunérée, dont environ 2 650 suivaient une formation professionnelle qualifiante ou diplômante et 10 000 bénéficiaient d'une formation générale assurée par les enseignants de l'éducation nationale. Par ailleurs, sur les 23 320 personnes détenues sans activité rémunérée, nombre d'entre elles ne sont pas potentiellement en attente d'un travail, du simple fait de la brièveté de leur séjour, pour une part importante d'entre elles, de leur incapacité (problèmes de santé, d'aptitude) pour d'autres ou de leur absence d'intérêt et de volonté de participer à ces activités pour un certain nombre. Ainsi, les chiffres résultant d'une enquête réalisée dans l'ensemble des établissements en 2000 tendaient à évaluer à 2 500 le nombre de personnes détenues demandeurs d'emploi, inscrits sur listes d'attente. La plus grande part des demandes d'activité de travail est donc normalement satisfaite dans un délai de quelques jours à quelques semaines. Pour ce qui concerne l'offre d'activités rémunérées, conformément aux prescriptions de l'article 720 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire s'efforce de mettre en place de nouvelles activités économiques là où elles font défaut. L'action de l'administration dans ce domaine est contrariée par plusieurs facteurs dont l'absence ou l'inadaptation des locaux de travail (surfaces, accès) et la pauvreté de l'environnement économique. En règle générale, c'est dans les petites maisons d'arrêt que l'offre de travail est parfois réduite, voire quasi inexistante. L'administration pénitentiaire oeuvre ainsi depuis des années pour le développement de l'emploi en prison. Un programme PACTE (Plan d'action pour la croissance du travail et de l'emploi) visait justement sur la période 1997-1999 à augmenter la masse salariale et le nombre de journées travaillées dans les ateliers de 25 %. Cet objectif a été atteint en 2000 et est aujourd'hui poursuivi à travers le programme PACTE 2 qui fixe aux établissements l'objectif d'apporter une réponse appropriée à tout détenu qui exprime une demande de travail ou d'accès à une formation.
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