Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 02/10/2002
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la suppression de postes de surveillant et l'extinction progressive des aides-éducateurs prévus dans le projet de loi de finances 2003. Ce sont ainsi 5 600 postes de surveillant et 25 000 postes d'aides-éducateurs qui ne seraient pas renouvelés en 2003 alors même que les professionnels de l'éducation nationale s'accordent sur la nécessité de tels emplois, notamment dans des établissements sensibles. Elle estime que le travail de proximité assuré par les surveillants et les aides-éducateurs, très apprécié des élèves et professeurs, est indispensable au bon fonctionnement des établissements scolaires, tant au niveau pédagogique que de la sécurité. Elle le met en garde contre les conséquences de ces suppressions et la décentralisation de ces postes qui accentueraient les inégalités déjà existantes et contre la remise en cause de l'unicité du service public de l'Etat. Aussi, elle lui demande s'il n'envisage pas de renoncer à ces mesures qui concernent le devenir de ces catégories de personnel.
- page 2578
Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 23/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2002
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail de proximité assuré par les surveillants et les aides-éducateurs au service des enfants et des équipes éducatives est reconnu par tous comme indispensable au bon fonctionnement de nos établissements scolaires.
La forte mobilisation des surveillants et aides-éducateurs du 24 septembre, puis l'action de jeudi dernier, 17 octobre, qui a regroupé tous les personnels de l'éducation nationale, traduisent l'inquiétude forte de ces personnels de voir fragiliser des situations souvent difficiles et précaires. Aujourd'hui, ces postes sont remis en cause par l'annonce de l'abandon du plan emplois-jeunes qui concerne 20 000 aides-éducateurs, et la suppression de 5 600 postes de surveillants.
Pour justifier sa décision, M. Ferry invoque la nécessaire adaptation de ces emplois aux réalités et aux évolutions de l'éducation nationale.
Il est certain qu'il faut adapter et faire évoluer le système suivant les besoins mais, monsieur le ministre, il faut surtout engager une réflexion sur la pérennisation du statut des aides-éducateurs et sur la création d'un corps avec des missions définies.
Les raisons avancées et les nouvelles mesures envisagées pour remplacer le système actuel sont tout à fait insatisfaisantes et inadaptées.
Grâce à ces emplois, nombreux sont ceux qui ont trouvé l'espoir. Ils se sont découvert une vocation pour l'enseignement, ont par la suite passé le concours d'entrée à l'IUFM, le CAPES ou l'agrégation, ou encore ont postulé pour entrer à EDF, aux impôts ou à La Poste. Etant membre du conseil d'administration d'un IUFM, je connais de nombreux exemples de ce genre.
Les apports des aides-éducateurs sont considérables : présence constante dans les établissements, encadrement et écoute des élèves, soutien scolaire, aide et accompagnement, etc. Quelles qu'en soient les modalités, les fonctions qu'ils exercent sont désormais incontournables.
Quant aux surveillants, dont l'origine sociale est souvent modeste, ils ont à coeur de réussir leurs études tout en travaillant, et la tâche n'est pas aisée.
Ne faudrait-il pas d'ailleurs, dans ce contexte, repenser à une aide supplémentaire qui serait apportée aux étudiants, comme je l'ai suggéré l'an dernier lors du vote du budget ? Ne pourrait-on pas réintroduire un système du genre des Instituts de préparation aux enseignements de second degré, les IPES ? Ce serait une mesure utile et juste.
En effet, les surveillants effectuent un travail essentiel en matière de sécurité et de prévention de la violence en contrôlant les entrées et les sorties des établissements. Le fait qu'ils soient souvent à peine plus âgés que les élèves leur permet d'établir avec ceux-ci un lien privilégié de confiance et de respect mutuel.
J'ose à peine imaginer, compte tenu de l'importance reconnue de la présence de ces aides-éducateurs, ce qui se passerait s'ils venaient à disparaître, comme vous le prévoyez en en remplaçant seulement 11 000 sur les 25 600 qui sont en fin de contrat !
Selon une information qui vient de me parvenir, il semble qu'un avenant à leur contrat doive être signé avant les vacances de la Toussaint, c'est-à-dire avant le 31 octobre, pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions jusqu'en 2003. Voilà qui serait très grave. J'aimerais donc, monsieur le ministre délégué, que vous me disiez si cette information est exacte.
Les 14 millions d'euros prévus au budget permettront le recrutement de 3000 assistants d'éducation, au plus. Dans ces conditions, qui assumera le coût initial, et selon quelles modalités ?
Avant de supprimer des postes, monsieur le ministre, engagez le plus tôt possible - avant même le 4 novembre - une réelle concertation avec tous les intéressés, afin d'identifier et d'évaluer les besoins, et aussi pour leur permettre de faire mieux profiter de leurs qualités les établissements qui les emploient, à la fois en les formant et en leur proposant un statut de droit public, comme Guy Fischer et moi-même l'avions demandé dès le début de la discussion du projet de loi sur les emplois-jeunes, et non pas de droit privé.
M. le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'éducation nationale une priorité, mais cela ne s'accompagne d'aucune hausse significative du budget.
De plus, en transférant ces personnels aux collectivités locales, comme vous en avez exprimé l'intention, vous remettriez en cause le caractère national du service public de l'éducation nationale, que vous déclarez pourtant vouloir préserver, puisque le nombre de surveillants et d'aides-éducateurs dépendrait alors de la volonté et des moyens, fort variables d'un cas à l'autre, des régions, des départements et des communes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, je vous indique d'abord que les avenants aux contrats des aides-éducateurs que nous faisons signer actuellement ont pour objet de permettre auxdits aides-éducateurs de rester dans leurs fonctions jusqu'en juin 2003 et donc de finir l'année scolaire. En effet, nos précédesseurs avaient simplement oublié que l'année civile et l'année scolaire ne correspondaient pas ! Si nous n'avions rien fait, ces postes auraient effectivement disparu au 31 décembre 2002. Madame la sénatrice, je crois donc pouvoir considérer que vous vous félicitez que nous ayons pris cette initiative...
Il n'en demeure pas moins qu'une analyse critique de l'implantation des postes d'aides-éducateurs et des fonctions remplies par ceux-ci doit être sérieusement conduite. Il faut savoir que le dispositif précédent a été dicté moins par une véritable analyse des besoins des établissements que par la volonté de créer des dizaines de milliers d'emplois financés sur fonds publics. Les fonctions assurées par les aides-éducateurs ont été très diverses, certaines intéressantes, d'autres un peu moins. C'est l'analyse de ces fonctions qui guidera l'implantation des emplois d'aides-éducateurs qui seront recrutés à la rentrée 2003.
Par ailleurs, il est clair que le statut des MI-SE, les maîtres d'internat et surveillants d'externats, qui date, je le rappelle, des années trente, ne répond plus du tout aux besoins de surveillance qui se manifestent aujourd'hui dans les établissements scolaires.
Il est donc cohérent de mettre en place un nouveau dispositif plus efficace, pour succéder à la fois à celui des aides-éducateurs et à celui des MI-SE, et pour faire en sorte que continuent d'être assurées les fonctions de surveillance et d'encadrement de proximité, dont vous avez souligné à juste titre l'importance, madame la sénatrice.
Concernant les MI-SE, la multiplication des implantations de collèges et de lycées qui a suivi l'« explosion scolaire » du dernier demi-siècle - dans les années soixante-dix, on créait, en France, un collège par jour ! - et l'alourdissement des études universitaires rendent aujourd'hui très difficiles l'exercice simultané d'un emploi de surveillant à plein temps et la poursuite d'études universitaires.
Les emplois du temps des surveillants sont davantage conçus, d'ailleurs, en fonction des contraintes de leurs études que des besoins des établissements. Dans les établissements éloignés des centres universitaires, il n'y a plus de candidats pour les postes de surveillants. En outre, les surveillants sont souvent absents des établissements scolaires lors des sessions d'examens universitaires, c'est-à-dire au moment où les établissements eux-mêmes organisent les examens du second degré.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit donc les moyens d'amorcer la mise en place d'un nouveau dispositif, celui des « assistants d'éducation ».
Dès la rentrée prochaine, ces assistants d'éducation assureront mieux encore qu'auparavant les fonctions de surveillance et d'accompagnement de nos politiques.
Mme Hélène Luc. Assureraient !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je dis bien : « assureront ».
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas décidé !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Nous allons le décider, madame.
Il faut en effet concevoir un nouveau statut, permettant de mieux répondre aux besoins réels d'encadrement des élèves par des personnes adultes, en milieu scolaire comme en milieu périscolaire, ce statut ayant en outre une vocation d'aide sociale pour les étudiants qui seront recrutés.
C'est dans cette voie que le ministère de l'éducation nationale va s'engager - voilà pourquoi j'utilisais le futur, madame la sénatrice -, en concertation avec les représentants des personnels, ainsi que vous le souhaitez, et avec les collectivités locales.
Une table ronde, qui s'ouvrira sur ce sujet, non pas aux calendes grecques mais dès le mois de novembre prochain, permettra de réfléchir aux besoins des établissements, aux missions prioritaires des assistants d'éducation et au cadre juridique, qui devra être précisé. Rien n'est exclu, pas même ce que vous avez évoqué en parlant des IPES, c'est-à-dire un système de pré-recrutement. De fait, nous avons aussi besoin de recréer, à cette occasion, des viviers pour les concours nationaux des professeurs du second degré.
Sans doute faut-il tempêter contre l'encadrement immédiat de nos élèves mais, je le dis devant le Sénat, il faut plus encore s'inquiéter de notre capacité à former des viviers pour les concours de recrutement qui interviendront dans les dix ans qui viennent. Là, les pétitions de principe ne suffiront plus : il faudra créer des vocations et, surtout, former les universitaires dont nous aurons besoin.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je transmettrai votre réponse aux personnels intéressés, qui l'attendent avec impatience. Pour ma part, je la trouve tout à fait insuffisante.
Je m'attendais quand même à ce que vous employiez un peu plus le conditionnel. En effet, vous avez annoncé des décisions avant que la concertation n'ait lieu. Pour un Gouvernement qui prétend faire de la concertation la base de son action, c'est un très grave manquement !
Le ratio entre les départs et les recrutements se traduira, qu'on le veuille ou non, par la perte de 14 600 postes, alors que ces postes sont absolument indispensables.
L'appel massif à des personnes de bonne volonté, par exemple, relève en fait des économies de bouts de chandelle, même si des expériences peuvent se développer. Cela aboutirait à priver des jeunes de perspectives de formation et d'emploi au moment de l'ouverture d'une troisième voie de concours fondée sur l'expérience.
J'aimerais également élargir la réflexion aux aides-éducateurs présents dans les associations pour la jeunesse, les associations sportives, les associations à vocation sociale ou encore les associations de femmes, dont ils constituent des piliers indispensables. Eux aussi méritent qu'on s'intéresse à leur statut et à leur avenir.
Enfin, monsieur le ministre, tous les enfants de France ont droit à une égalité de traitement, égalité qui ne pourra être assurée si la présence de personnels de l'éducation nationale en vient à dépendre du bon vouloir et des moyens financiers des collectivités locales. Nous aurons l'occasion d'en discuter très largement lorsque, à partir de mardi prochain, nous traiterons de la décentralisation. Cela étant, M. le ministre de l'éducation nationale a déjà opéré des transferts financiers, avant même que la loi ne soit votée.
Sachez-le, monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen est bien décidé à défendre, aux côtés des jeunes, les fondements de la République une et indivisible, avec les services publics dont nous sommes fiers. (Mme Marie-Claude Beaudeau applaudit).
- page 3008
Page mise à jour le