Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 02/10/2002
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales. Cet article a institué pour les communautés d'agglomération une procédure d'extension du périmètre arrêtée par le préfet après majorité qualifiée des communes et accord du conseil de communauté. La mise en oeuvre de cette procédure a été limitée par la loi au 13 juillet 2002 (soit trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). Si un recours est engagé contre l'arrêté d'extension relevant de la procédure précitée, le résultat de ce recours connu après le 13 juillet 2002 imposera, en cas d'annulation de l'arrêté d'extension et d'après les termes actuels de la loi, de recommencer la procédure selon les dispositions de droit commun en cas d'extension, c'est-à-dire l'accord de chaque commune concernée par le nouveau périmètre. Il est donc demandé si, dans la configuration d'un recours abouti après le 13 juillet 2002, il ne serait pas nécessaire de conserver le principe de la majorité qualifiée pour l'extension du périmètre afin d'éviter que le refus d'une commune enclavée interdise tout retour au périmètre initial, objet du recours. Il est à noter que l'obligation d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave concerne les créations de communautés d'agglomération au titre de l'article L. 5216-1 mais n'est pas reprise dans le cadre des extensions de périmètre.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 23/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2002
M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi Chevènement a permis le développement en France d'un fort courant d'intercommunalité, sauf peut-être en région parisienne. Il s'agit d'un effet positif. Mais l'application de cette loi pose de nombreuses difficultés. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'une d'entre elles, qui risque de remettre en cause de nombreux établissements publics de coopération intercommunale.
Les arrêtés qui ont constitué ces établissements publics de coopération intercommunale ont été pris, en général, avant le 12 juillet 2002, c'est-à-dire, aux termes de la loi, dans une période où la procédure était conduite par le préfet et nécessitait l'accord de la majorité qualifiée des communes, soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population.
Un recours intenté aujourd'hui contre ces arrêtés - ou, plus grave encore, dans un an, dans deux ans ou dans trois ans - qui conduirait à leur annulation après le 13 juillet 2002, obligerait à redéfinir les périmètres des EPCI, mais cette fois dans le cadre d'une procédure nouvelle, à savoir l'accord individuel de chaque commune et à condition qu'aucune enclave n'apparaisse dans le périmètre proposé.
Dès lors, une commune « bien située » pourrait interdire la reconstruction d'un établissement public qui aura pourtant fonctionné deux ou trois ans, car les procédures juridiques sont assez longues. De nombreux établissements publics de coopération intercommunale pourraient ainsi être mis en péril.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas possible, sans doute par voie législative, en cas de recours abouti après le 13 juillet 2002, de conserver le principe de la majorité qualifiée ?
C'est la seule façon, me semble-t-il, de protéger les établissements publics actuels, tout en laissant évidemment aux communes le droit de coordonner leur action, mais sur la base d'une majorité qualifiée.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez bien posé le problème, encore qu'il ne concerne que les extensions. Il est vrai que la loi permettait, jusqu'au 12 juillet 2002, de procéder à une extension de périmètre malgré le refus d'une des communes. Depuis, ce n'est plus possible. S'agissant de la Constitution, cela demeure possible au travers de la majorité qualifiée.
Le Gouvernement est attaché à la fois à la pérennisation des EPCI qui ont été raisonnablement construits et au principe de liberté des communes. Car il y a une forme de violence dans l'extension malgré le refus d'une commune.
En fait, vous soulevez le problème de la transition, du passage d'une situation à une autre. Comme vous l'avez rappelé, seule une modification législative permettra de remédier à cette situation puisque c'est l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales qui permet de procéder ainsi.
Je puis vous dire que, en accord avec Gilles de Robien et Jean-Paul Delevoye, mon ministère travaille à trouver une solution de cohérence dans les lois de périmètre. Après la réforme constitutionnelle et la nouvelle loi organique, un débat aura lieu devant le Parlement sur ce point notamment, dans le souci de ne pas mettre en péril des communautés existantes.
Le Gouvernement est donc conscient de ce problème dont le Parlement sera saisi l'année prochaine.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Je suis tout à fait satisfait de votre réponse, monsieur le ministre : rendez-vous, donc, lorsque ces lois seront « toilettées ».
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