Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 02/10/2002
M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, sur la situation des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) et leur souhait de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Celui-ci a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Le TRN a ensuite été attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs, par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret n° 93-117 du 16 septembre 1993. Dans le respect intégral de la loi du 22 août 1950 caractérisant le réfractariat comme acte de résistance ayant fait courir des risques graves à ceux qui l'accomplirent, ne pourrait-on permettre aux réfractaires ne possédant pas la carte du combattant de bénéficier du titre de reconnaissance de la nation ? Il ne s'agirait pas d'attribuer systématiquement la carte du combattant aux réfractaires, mais d'attribuer le titre de reconnaissance de la nation à l'ensemble des réfractaires. Il s'agirait d'un témoignage renouvelé de reconnaissance morale de la nation à leur égard. Les anciens réfractaires au STO sont des témoins de cette période noire de l'occupation de la France. Les réfractaires ont pris des risques, pendant la Seconde Guerre mondiale, au péril de leur vie. Il lui demande simplement si les réfractaires au travail forcé dans les camps et usines nazis en Allemagne ne méritent pas la reconnaissance de la nation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 23/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2002
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai voulu attirer votre attention sur les réfractaires au service du travail obligatoire, le STO, et sur leur souhait de se voir attribuer le Titre de reconnaissance de la nation. Le TRN a été créé pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Le TRN a ensuite été attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs.
Dans le respect intégral de la loi du 22 août 1950 caractérisant un acte de réfractaire comme un acte de résistance ayant fait courir des risques graves à ceux qui l'accomplirent, ne pourrait-on permettre aux réfractaires ne possédant pas la carte du combattant de bénéficier du Titre de reconnaissance de la nation ?
Il s'agirait d'un témoignage renouvelé de reconnaissance morale à leur égard. Les réfractaires ont pris des risques pendant la Seconde Guerre mondiale, au péril de leur vie. Ils ont aussi refusé de prêter la main à toute production de guerre allemande. Ils semblent avoir ainsi mérité notre reconnaissance et, au-delà, celle de la nation.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, nos compatriotes qui ont refusé de répondre au service du travail obligatoire pendant l'Occupation souhaitent se voir attribuer le Titre de reconnaissance de la nation.
Je salue naturellement le courage exemplaire dont ils ont fait preuve dans des circonstances particulièrement périlleuses, comme chacun de nous le sait. Mais la question ancienne de l'attribution du Titre de reconnaissance de la nation n'a pas été réglée jusqu'à présent, pour la raison suivante.
Le Titre de reconnaissance de la nation a été créé - vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur - par une loi de 1967 pour les militaires ayant pris part, pendant quatre-vingt-dix jours, à ce que l'on appelait alors « les événements d'Algérie », à une époque où les opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant.
Comme vous l'indiquez également, monsieur le sénateur, une loi de 1993 a étendu l'attribution de ce titre de reconnaissance aux participants des autres conflits.
De ces textes, il ressort clairement que c'est la participation à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire qui constitue le principe fondateur de ce titre. (MM. René-Pierre Signé et Raymond Courrière s'exclament.)
La situation des réfractaires au Service du travail obligatoire, bien que ceux-ci aient été contraints de vivre dans la clandestinité dans des conditions qui, bien évidemment, nous sensibilisent au plus profond de nous-mêmes, ne relève pas de ce principe.
Bien entendu, les personnes qui ont été réfractaires et qui ont rejoint la Résistance - il y en eut beaucoup - et qui ont servi à ce titre pendant au moins trois mois, sont admises au bénéfice du titre si elles présentent les justifications nécessaires.
Je tiens à dire avec force que les éléments que je viens d'exposer n'enlèvent rien au respect que nous devons à ces personnes pour le courage qu'elles ont manifesté.
Néanmoins, pour l'instant, je le répète, l'attribution du Titre de reconnaissance est réservé aux catégories qui ont été prévues, quels que soient les termes de la loi du 22 août 1950.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Comme l'a dit mon collègue M. Mouly, il est de tradition de remercier le Gouvernement de sa réponse. Je me plierai à cet usage bien que, en l'occurrence, cette réponse ne puisse tout à fait me satisfaire.
En effet, dois-je rappeler que ces réfractaires, s'ils étaient arrêtés, étaient traduits devant les tribunaux militaires et qu'ils encouraient de très lourdes peines ? Dois-je rappeler qu'ils fournissaient un contingent d'otages à l'armée d'occupation et que, s'ils n'étaient pas exécutés, ils risquaient fort d'être déportés en Allemagne ?
L'attribution de ce titre permettrait de faire connaître aux jeunes le combat obscur qu'ont mené les réfractaires, les risques et les souffrances qui furent les leurs.
Même si, comme vous le dites, ils n'ont pas participé directement à un combat armé, il n'empêche que leur combat fut assez déterminant dans la mesure où ils refusèrent de contribuer à la production allemande. C'est pour cela que je me suis permis d'intervenir en leur faveur.
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