Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Depuis 1990, les chambres d'agriculture ont multiplié les actions volontaires en faveur de l'environnement et se sont impliquées dans la mise en oeuvre des dispositifs réglementaires visant à maîtriser les pollutions et à mieux gérer les milieux. Le secteur agricole est très concerné par l'ensemble du projet de loi sur l'eau, et notamment par la mise en place de la redevance pour consommation d'eau ainsi que la redevance pour excédents d'azote. Ainsi, les présidents des chambres d'agriculture regrettent-ils que le texte pénalise les territoires et les exploitations les plus fragiles. En effet, en matière d'irrigation, l'impact de la redevance dans les zones de ressource en eau à préserver condamne toute pratique de l'irrigation. En matière de redevance pour excédent d'azote, ce sont les systèmes aux potentiels agronomiques les plus faibles dépourvus de cultures industrielles qui verront leurs revenus les plus touchés. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le texte tienne compte de ces éléments ; en conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place de la redevance pour consommation d'eau et celle pour excédent d'azote prévue par le projet de loi sur l'eau. Le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi sur l'eau voté en première lecture par la précédente Assemblée nationale parce qu'il a jugé que le texte avait été insuffisamment concerté et lui paraissait entaché de grandes faiblesses. Compte tenu de divers impératifs ou opportunités, il est envisagé le partage des éléments constitutifs en quatre modules : l'élaboration en cours d'un projet de loi de transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, qui devrait être impérativement voté dans le courant du premier semestre 2003 ; le rattachement du volet inondations au projet de loi " risques " en cours de préparation ; l'organisation des responsabilités dans le domaine de l'eau qui interférera nécessairement avec la conduite de la décentralisation ; le module de la loi sur l'eau proprement dit qui fera l'objet d'une large concertation nationale et locale avec les acteurs concernés en vue d'un examen parlementaire en 2003-2004. C'est donc dans ce cadre que seraient traités les aspects relatifs aux relations entre l'eau et l'agriculture.
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