Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) relatif aux institutions sociales face aux usagers. Le rapport 2001 préconise, notamment, la création d'une juridiction spécialisée en protection sociale, afin de garantir à tous l'exercice du droit de recours. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 23/09/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre sur les suites données au rapport annuel 2001 de l'IGAS relatif aux institutions sociales face aux usagers, en particulier à la préconisation de création d'une juridiction spécialisée en protection sociale, afin de garantir à tous l'exercice du droit de recours. Afin de préciser les conditions de mise en oeuvre d'une réforme des juridictions spécialisées dans le domaine social, le Premier ministre a demandé le 21 février 2003 au vice-président du Conseil d'Etat une étude détaillée sur ce sujet. Le groupe de travail constitué à cet effet, présidé par M. Jean-Michel Belorgey, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, a réalisé une étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Cette étude a été rendue publique. Elle présente les principales orientations en vue d'une réforme : réforme de la composition des juridictions, précision des règles de procédure applicables autour de principes communs à l'ensemble des juridictions, clarification de l'office du juge, moyens donnés aux juridictions sociales spécialisées pour remplir leurs missions. Elle ouvre également des perspectives pour une répartition des compétences au sein des juridictions spécialisées, et entre ces dernières et les juridictions de droit commun. Cette étude est disponible à la Documentation française, à l'adresse Internet suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/044000178.shtml.
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